Rapport explicatif
Consultation 2005/107: Modification de l'ordonnance du DFE du 4 juillet 2000 sur l'obtention à posteriori du titre d'une haute école spécialisée · 6 pages
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Rapport explicatif
L’al. 3 reprend la disposition contenue jusqu’à présent au 1er alinéa (2e phrase) sur le système de crédits.
Art. 4
Cet article est complété selon les exigences posées à l’OPT-HES dans le domaine d’études de la santé.
Art. 5 et art. 6
Ces deux articles sont abrogés. La suppression de la commission consultative se fonde sur une décision du Conseil fédéral du 29 novembre 2006 dont l’objectif est de réduire de 30% le nombre de commissions extra-parlementaires.
31 décembre 2007