Rapport explicatif

Rapport explicatif

I. Révision partielle de l’ordonnance du DFE sur l'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée (RS 414.711.5)

1. Situation initiale

La disposition transitoire B, al. 1, let. c concernant la modification du 17 décembre 2004 de la loi du sur les hautes écoles spécialisées (entrée en vigueur depuis le 5 octobre 2005, LHES, RS 414.71) précise que le Département fédéral de l’économie règle les modalités de l’OPT-HES (obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée) en ce qui concerne les titres décernés selon l’ancien droit dans les domaines de la santé, du travail social, de la musique, des arts de la scène et des autres arts (domaines SSA). Les conditions de l’OPT-HES ont déjà été fixées en ce qui concerne les domaines d’études relevant de l’art. 1, let. a à f et de l’art 1, let. h à k, LHES. Le domaine d’études de la santé est ainsi le seul domaine dans lequel l’obtention a posteriori d’un titre n’a pas encore été réglé.

Dans le cas de l’OPT-HES, il s’agit d’une conversion en titre HES selon l’ancien droit et non en titre bachelor (art. 7, al. 1 de l’ordonnance du DFE sur l’obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée). Les personnes qui ont obtenu un diplôme d’une haute école spécialisée en vertu de l’ancien droit, de même que les personnes ayant obtenu a posteriori un titre HES, sont autorisées, à partir du 1^er janvier 2009, à porter en outre le titre bachelor (cf. disposition transitoire B, al. 1, de l’ordonnance sur les hautes écoles spécialisées (OHES) ; RS 414.711).

Comme dans les autres domaines d’études, l’OPT-HES vise, dans le domaine d’études de la santé, autant l’augmentation de la mobilité professionnelle des personnes exerçant une activité professionnelle que l’amélioration de l’accès aux filières d’études postérieures en Suisse et à l’étranger.

La réglementation et la surveillance des professions de la santé concernées par l’OPT-HES relevaient de la compétence de la Croix-Rouge suisse (CRS) depuis 1976, en vertu d’une convention passée entre les cantons et la CRS. Même si les formations des professions de la santé n’ont cessé de se développer au fil des années, le profil de la formation et le champ professionnel sont restés inchangés pour l’essentiel.

De nos jours également, l’OPT-HES fait l’objet de réglementations différentes selon les domaines d’études. Dans celui de la santé, il existe toute une série de particularités qui influent directement sur la réglementation de l’OPT-HES :

• les professions du domaine d’études de la santé sont pour l’essentiel des professions réglementées ; en d’autres termes, l’exercice de ces professions est lié à un diplôme professionnel reconnu correspondant.

• Depuis l’automne 2002, la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) propose les filières d’études concernant la physiothérapie, l’ergothérapie, la diététique, les soins et les sages-femmes / hommes sagesfemmes au niveau HES. Les autres hautes écoles spécialisées proposent des filières d’études dans le domaine de la santé au niveau HES depuis l’automne 2006. Dès la rentrée scolaire 2009, les filières d’études en physiothérapie, ergothérapie, diététique et pour les sages-femmes / hommes sages-femmes ne seront dispensées qu’au niveau HES.