Rapport 2 et 3

Rapport explicatif

II. Révision partielle de l’ordonnance relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées

Disposition transitoire A, al. 1, let. f bis, relative à la modification du 14 septembre 2005 de l’ordonnance sur les hautes écoles spécialisées (RS 414.711)

Suite à l’introduction de la nouvelle filière d’études Droit économique, l’annexe de l’ordonnance du DFE concernant les filières d’études, les études postgrades et les titres dans les hautes écoles spécialisées doit être complétée avec le titre protégé de « juriste d’entreprise HES ».

Disposition transitoire B, al. 1, let. c, relative à la modification du 14 septembre 2005 de l’ordonnance sur les hautes écoles spécialisées

Les personnes qui ont obtenu un diplôme HES selon l’ancien droit peuvent, à partir du 1er janvier 2009, porter en complément le titre de bachelor.

Sous la forme de variante, la spécification de "Bachelor of Law" est soumise en discussion en tant que nouvelle spécification donnant droit à un titre protégé dans la disposition transitoire B, al. 1, let. c. Voir à ce sujet les explications sous B.

31 décembre 2007