Projet

Art. 27 Radiation et diminution des droits de gage

L'émolument perçu pour la radiation d'un droit de gage ou pour la diminution du montant d'un gage s'élève à 10 % de l'émolument perçu pour constituer le gage ou en augmenter le montant.

Art. 28 Autres inscriptions

Pour toute autre inscription au registre des aéronefs, un émolument est perçu en fonction du temps consacré; il est de 1 200 francs au plus.

Art. 29 Extraits et attestations

¹ L'émolument perçu pour l'établissement d'un extrait complet et légalisé d'un feuillet du grand livre est de 85 francs.

² L'émolument perçu pour l'établissement d'une attestation d'un fait qui ressort du registre des aéronefs est de 50 francs.

Section 4 Personnel aéronautique, d’entretien et du service de la navigation aérienne

Art. 30 Examens du personnel aéronautique

Les émoluments suivants sont perçus pour les examens et la répétition des examens du personnel aéronautique:

Fr.

a. radiotéléphoniste de bord

1. licence autonome (VFR)

– examen théorique 100.--

– examen pratique 100.--

2. extension de la licence de pilote (VFR/IFR)

– examen théorique 75.--

– examen pratique 100.--

b. licence restreinte pilote privé RPPL(A)

1. examen théorique complet 200.--

2. examen théorique partiel (par épreuve) 100.--

3. examen de vol (Skill Test) sur avion monomoteur SE, sur 250.-- avion Ecolight ou sur motoplaneur TMG

c. pilote privé PPL(A), PPL(H)

1. examen théorique complet 200.--

2. examen théorique partiel (par épreuve) 100.--

3. examen de vol (Skill Test) sur avion ou hélicoptère mono- 350.-- moteur SE, sur avion Ecolight ou sur motoplaneur TMG