Projet

Fr.

2. d'une licence non professionnelle 50.--

3. d'une qualification de type ou de classe dans une licence 80.-- professionnelle

4. d'une qualification de type ou de classe dans une licence 50.-- non professionnelle

c. pour l'établissement d'un duplicata 50.--

d. pour l'établissement d'un permis spécial 600.--

e. pour la conversion d’une licence étrangère (non JAR) 600.--

f. pour le transfert d’une licence JAR 100.--

g. pour le contrôle du carnet de vol 25.--

² Un émolument de 600 francs est perçu pour le traitement d'une demande d'établissement ou de renouvellement d'une reconnaissance de licences étrangères de pilote pour l'exploitation d'un aéronef immatriculé en Suisse ("Certificate of Validation").

³ Pour tout acte de gestion courante du dossier administratif, un émolument est perçu en fonction du temps consacré; il est de 120 francs au plus.

Art. 32 Licence de membre d'équipage

¹ Les émoluments suivants sont perçus pour l’établissement d’une licence de membre d'équipage:

Fr.

a. pour l'établissement d’une licence 25.--

b. pour l'établissement d'un duplicata 50.--

² Un émolument de 50 francs est perçu pour toute licence de membre d'équipage qui n’est pas retournée à l’OFAC.

³ Pour tout acte de gestion courante du dossier administratif, un émolument est perçu en fonction du temps consacré; il est de 120 francs au plus.

Art. 33 Examens du personnel d'entretien

Les émoluments relatifs aux examens et aux examens étendus du personnel d’entretien prévus par l’Annexe III du Règlement n° 2042/2003²⁰ ou par la législation suisse, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:

Émolument minimal Émolument maximal Fr. Fr.

a. examen théorique (par branche d’examen) 150.-- 300.--

b. examen pratique 300.-- 500.--