Projet

Emoluments de l’OFAC

² Les émoluments relatifs à toutes autres autorisations de police aérienne, calculés en fonction du temps consacré, sont compris entre 50 et 600 francs.

Section 6 Entreprises et organismes de transport commercial

Art. 40 Licence de transporteur aérien commercial (Air Operator Certificate)

¹ Les émoluments relatifs à une licence de transporteur aérien commercial, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:

Émolument minimal Émolument maximal Fr. Fr.

a. pour l'octroi 600.-- 100 000.--

b. pour la modification ou le renouvellement 300.-- 10 000.--

c. pour la surveillance opérationnelle 300.-- 10 000.--

² Un émolument calculé en fonction du temps consacré sans cadre tarifaire est perçu pour les autorisations spéciales et exceptionnelles.

Art. 41 Autorisation supplémentaire

Les émoluments relatifs à une autorisation supplémentaire, calculés en fonction du temps consacré, sont compris pour chaque type d’aéronef dans le cadre tarifaire suivant:

Émolument minimal Émolument maximal Fr. Fr.

a. pour l'octroi 300.-- 1 000.--

b. pour la modification ou la prolongation 200.-- 1 000.--

Art. 42 Autres autorisations commerciales et examens

Les émoluments relatifs à toutes autres autorisations commerciales et aux examens, calculés en fonction du temps consacré, sont compris entre 150 et 5 000 francs.

Art. 43 Autorisation d'exploitation

¹ Les émoluments relatifs à une autorisation d'exploitation délivrée à une entreprise qui effectue le transport commercial de personnes ou de marchandises, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:

Émolument minimal Émolument maximal Fr. Fr.

a. pour l'octroi 1 000.-- 10 000.--

b. pour la modification ou la prolongation 500.-- 10 000.--

c. pour la surveillance courante 300.-- 10 000.--

d. pour les inspections extraordinaires 300.-- 10 000.--