Projet

Émolument minimal Émolument maximal Fr. Fr.

c. pour la surveillance courante 500.-- 50 000.--

d. pour les inspections extraordinaires 500.-- 50 000.--

² Le traitement de la demande d'approbation du règlement d'exploitation et l'examen de l'organisme sont compris dans l’émolument.

³ Un émolument calculé en fonction du temps consacré sans cadre tarifaire est perçu:

a. pour les autorisations spéciales et exceptionnelles;

b. pour l’agrément d’une escale de formation à l’entretien en ligne (line station) située à l’étranger.

Section 9 Infrastructure

Art. 49 Définition

Sont considérées comme relevant de l’infrastructure aéronautique au sens de la présente ordonnance, les installations suivantes:

a. les aéroports;

b. les champs d’aviation;

c. les héliports;

d. les aérodromes militaires avec utilisation civile;

e. les installations de navigation aérienne.

Art. 50 Emoluments pour les installations

¹ Les émoluments relatifs à une installation de l’infrastructure aéronautique, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:

Émolument minimal Émolument maximal Fr. Fr.

a. pour l’octroi, le renouvellement, la modifica- 500.-- 100 000.-- tion, le transfert ou le retrait d’une concession

d’exploitation

b. pour l’octroi, la modification, le transfert ou le 500.-- 100 000.-- retrait d’une autorisation d’exploitation

c. pour l’approbation ou la modification du règle- 500.-- 100 000.-- ment d’exploitation

d. pour l’approbation des plans 500.-- 100 000.--

e. pour la certification des aéroports 500.-- 100 000.--

f. pour l’établissement de zones réservées et les 200.-- 50 000.-- alignements