Projet

Art. 20 Organisme de maintenance d’aéronefs

¹ Les émoluments relatifs à l’agrément d'un organisme de maintenance d’aéronefs au sens de l’Annexe I, Sous-Partie F, et de l’Annexe II du Règlement n° 2042/2003¹⁶ ou de la législation suisse, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:

Émolument minimal Émolument maximal Fr. Fr.

a. pour l'octroi 2 000.-- 150 000.--

b. pour l'extension, la modification ou le renou- 500.-- 50 000.-- vellement

c. pour la surveillance courante 500.-- 50 000.--

d. pour les inspections extraordinaires 500.-- 50 000.--

² Le traitement de la demande d'approbation du règlement d'exploitation et l'examen de l'organisme sont compris dans l’émolument.

³ Un émolument calculé en fonction du temps consacré sans cadre tarifaire est perçu:

a. pour les autorisations spéciales et exceptionnelles;

b. pour l’agrément d’une escale d’entretien en ligne (Line Station) située à l’étranger.

⁴ Pour l’octroi d’une licence suisse d’entreprise d’entretien à un organisme agréé selon l’Annexe II du Règlement n° 2042/2003¹⁷, l’émolument, calculé en fonction du temps consacré, est de 400 francs au moins et de 30 000 francs au plus.

Art. 21 Organisme de gestion du maintien de la navigabilité

¹ Les émoluments relatifs à l’agrément d'un organisme de gestion du maintien de la navigabilité au sens de l’Annexe I, Sous-Partie G, du Règlement n° 2042/2003¹⁸, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:

Émolument minimal Émolument maximal Fr. Fr.

a. pour l'octroi 2 000.-- 50 000.--

b. pour l'extension, la modification ou le renou- 500.-- 20 000.-- vellement

c. pour la surveillance courante 500.-- 20 000.--

d. pour les inspections extraordinaires 500.-- 20 000.--

² Le traitement de la demande d'approbation du règlement d'exploitation et l'examen de l'organisme sont compris dans l’émolument.