Rapport sur les résultats

Consultation 2005/122: Ordonnance sur les parcs d'importance nationale (Ordonnance des parcs) · 13 pages

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Referenz/Aktenzeichen: G144-1837

Zone centrale Superficie et emplacement des parcs natu- Art. 22

rels périurbains Suppression du critère d’altitude:4

art. 22 et 23 FR, TI, FSAP, SAB, RMS Suppression de la superficie minimale:2

TI, Parco Locarnese Restrictions d’utilisation Art. 23 Autorisation de la chasse et de la pêche:9

AG, AR, BE, GR, FCBP, FSG, Chasse Suisse, CDPNP, Parco Locarnese Autorisation de la circulation à vélo:7

NE, Fondation La Suisse à vélo, Pro VELO, Ville de Lausanne, Naturpark Zürich, CAS, FST Autorisation du passage de chevaux:2

Ville de Lausanne, Naturpark Zürich Protection des biotopes plutôt que des processus naturels:2

ZG, Société forestière suisse Bâtiments existants: suppression de l’al. 3 ou réglementation claire des compétences:6

ZG, Aqua Viva, SAB, USP, Pro Natura, Parco Locarnese Renforcement avec suppression des dérogations:2

(proposition de régler ce point aux art. 2 ss concernant le financement):

Aqua Viva, CFNP Versement d’indemnités en cas d’abandon d’une utilisation CFNP, PN Locarnese, TI3

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