Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: G144-1837

4. Principaux thèmes ayant fait l’objet de propositions contradictoires

Le tableau ci-dessous récapitule les principaux thèmes ayant fait l’objet de propositions contradictoires lors de la procédure d’audition.

Thème Contenu critiqué

Label « Produit » La principale critique concerne la complexité de la procédure et la durée de l’attribution du label

art. 11 à 14 « Produit ».

Réponse positive:3

VS, Region Thunersee,

Réponse positive avec propositions de modifications:39

AG Amt für Kultur, BE, GL, SG, SH, SO, TG, TI, VD, ZG, CDPNP, Parc Adula, Ass. pour le PNR Doubs, Region Thal, PNR Gruyère Pays-d’Enhaut, Parc Chasseral, Diemigtal, Region Gantrisch, UNESCO Biosphäre Entlebuch, Parco Locarnese, Réseau des parcs suisses, Association forestière neuchâteloise, SAB, USP, ASPO, Agridea, RMS, Verein Bündner Elektrizitätswerke, WWF/Pro Natura Jura, FST, CAS, Uniterre, Rheinaubund, FP, ASEP, FSAP, SAV, Pro Natura, FSU

Réponse négative / rejet:7

AG, AR, GR, JU, NE, Parc Ela Zone centrale Art. 16 des parcs natio- Superficie minimale naux Justification ou application large:1

art. 16 et 17 ASEP Suppression de la superficie minimale:4

TI, GR, PN Locarnese, FSU Art. 17 Restrictions d’utilisation Assouplissement des restrictions ou autorisation des utilisations actuelles:13

GR, TI, SZ, AG, FST, FSU, FSG, PN Locarnese, Parc Adula, Pro VELO, Fondation La Suisse à vélo, CAS, FCBP

Renforcement des restrictions avec suppression des dérogations:5

(proposition de régler ce point aux art. 2 ss concernant le financement)

WWF, Rheinaubund, Pro Natura, SNP, CFNP Versement d’indemnités en cas d’abandon d’une utilisation CFNP, PN Locarnese, TI3

Superficie des Principe selon lequel un parc naturel régional doit englober la totalité du territoire des comparcs naturels munes régionaux Renforcement avec suppression des dérogations:3

art. 19, al. 2 WWF, Rheinaubund, Pro Natura Accord sur le principe formulé dans le projet du 30 janvier 2007:10

(dans certains cas, demande de formulation des dérogations dans l’ordonnance)

SG, BE, JU, NE, CDPNP, Region Thal, Parc Naturel Régional Gruyère- Pays-d’Enhaut, Parc Chasseral, ASEP

Atténuation du principe avec davantage de dérogations possibles:6

OW, SZ, VS, SO, Parc Ela, SAB Délimitation du périmètre non pas selon les frontières communales mais selon des « critères paysagers appropriés »:8

TG, UR, BE, GL, TI; SNP, FST Procédure complètement différente prévoyant des zones permettant des utilisations différenciées: 3 GR, UNESCO Biosphäre Entlebuch, Aqua Viva Suppression de l’art. 19, al. 2:4

NW, RMS, Centre Patronal, ITG