Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: G144-1837

Degré général de précision de l’ordonnance sur les parcs:

De nombreuses propositions concernent le degré général de précision de l’ordonnance sur les parcs, qui définit des critères qualitatifs notamment dans les domaines de la nature et du paysage. Plusieurs participants demandent que l’ordonnance soit précisée par des critères quantitatifs pour différents aspects. À l’inverse, d’autres propositions exigent que les valeurs quantitatives de l’ordonnance soient tempérées ou remplacées par des exigences qualitatives.

Champ d’application:

Certaines propositions concernent le champ d’application de l’ordonnance et exigent qu’il soit élargi de sorte que des territoires bénéficiant d’une reconnaissance internationale (p. ex. par l’UNESCO) ou des sites ne correspondant pas aux types de parcs définis dans la révision de la LPN puissent être reconnus par la Confédération comme des parcs d’importance nationale.

Charge administrative:

De manière générale, les cantons ainsi que les projets de parcs et organes responsables insistent sur le fait qu’il faut limiter au maximum la charge administrative pour le dépôt des demandes et le compte rendu.

Aides financières globales / conventions-programmes:

Plusieurs propositions concernent des aspects réglés dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en particulier les points suivants:

• La plupart des participants à la consultation exigent une précision du montant des aides

financières globales (sous forme de taux de subventions fixes) ainsi que des projets et mesures que la Confédération pourra probablement financer dans les parcs

d’importance nationale. Ils demandent en outre que soit explicitée la participation équitable des cantons et des communes.

• Plusieurs participants demandent des négociations multilatérales et la conclusion de

conventions-programmes entre la Confédération, le canton et l’organe responsable du parc. Pour certains, la convention-programme devrait être conclue directement entre la Confédération et l’organe responsable.

• Plusieurs participants requièrent une prolongation de la durée des conventions-

programmes (cinq à dix ans au lieu de quatre).

Financement général:

Plusieurs propositions concernent une augmentation du plafond des dépenses pour les parcs d’importance nationale, estimant que les 10 millions de francs annuels prévus ne suffiront pas pour soutenir efficacement les parcs.

Certains participants exigent aussi le financement des infrastructures des parcs (p. ex. centres d’accueil). D’autres demandent que l’ordonnance sur les parcs crée une base pour le versement d’indemnités en cas d’abandon d’une utilisation, en particulier dans les zones centrales des parcs nationaux et des parcs naturels périurbains.

Exigences à remplir par les trois catégories de parcs:

Les exigences à remplir par les trois catégories de parcs, qui ont déjà été définies dans le message concernant la révision de la LPN, reposent sur les directives de l’Union mondiale pour la nature (UICN) concernant les catégories de gestion pour les zones protégées. Plusieurs participants demandent que l’on s’en écarte pour que les différentes utilisations puissent être maintenues comme jusqu’à présent dans les parcs d’importance nationale.

Durée de l’attribution des labels « Parc » et « Produit »:

Quelques propositions concernent la durée de l’attribution des labels « Parc » et « Produit » telle qu’elle est fixée dans l’ordonnance. Elles exigent en général une prolongation de cette durée et un renouvellement automatique, en particulier pour le label « Produit ». 4/13