Projet

Section 5a Mesures contre la violence lors de manifestations sportives

Art. 21a Comportement violent

¹ Il y a notamment comportement violent et actes de violence lorsqu'une personne a commis ou incité à commettre les infractions suivantes:

a. les infractions contre la vie et l’intégrité corporelle visées aux art. 111 à 113, 117, 122, 123, 125, al. 2, 129, 133 et 134 du code pénal (CP)3;

b. les dommages à la propriété visés à l’art. 144 CP;

c. la contrainte visée à l’art. 181 CP;

d. l'incendie intentionnel visé à l'art. 221 CP;

e. l'explosion visée à l'art. 223 CP;

f. l’émeute visée à l’art. 260 CP;

g. la violence ou la menace contre les autorités et les fonctionnaires visée à l’art. 285 CP.

² Est aussi considéré comme comportement violent le fait de menacer la sécurité publique en transportant ou en utilisant des armes, des explosifs, de la poudre de guerre ou des engins pyrotechniques dans les stades ou les salles de sport.

Art. 21b Preuve du comportement violent

¹ Sont considérés comme preuve d'un comportement violent selon l'art. 21a:

a. les décisions judiciaires ou les dénonciations policières allant dans ce sens;

b. les témoignages crédibles ou les prises de vue de la police, du personnel de sécurité ou des fédérations et associations sportives;

c. les interdictions de stade prononcées par les fédérations ou associations sportives;

d. les communications d’une autorité étrangère compétente.

² Les témoignages visés à l'al. 1, let. b, doivent être déposés par écrit et signés.

Art. 21c Interdiction de périmètre

¹ La décision doit préciser la durée et le champ d’application de l’interdiction de périmètre. Elle est accompagnée d’un plan indiquant en détail les lieux interdits et les périmètres s'y rapportant.

3 RS 311.0