Projet

sente pas au poste de police, l’autorité qui a ordonné la mesure doit en être informée immédiatement.

Titre précédant l’art. 21h

Section 5b Système électronique d'information relatif aux personnes qui ont commis des actes de violence lors de manifestations sportives (HOOGAN)

Art. 21h But

¹ Le système électronique d'information HOOGAN permet la saisie des personnes qui ont commis des actes de violence lors de manifestations sportives et qui sont soumises à des mesures selon les art. 24b à 24e de la loi ou à des interdictions de stades.

² Les périmètres délimités par les cantons sont également saisis dans le système électronique d'information HOOGAN.

Art. 21i Accès au système électronique d'information HOOGAN

¹ Le département règle les autorisations d’accès des services de l'office au système électronique d'information HOOGAN. Le chef du SAP prend les décisions concernant les demandes individuelles.

² Le département fixe les conditions liées au raccordement des autorités douanières, des organes cantonaux compétents et de l’Observatoire suisse du hooliganisme.

Art. 21k Utilisation et transmission des données par les organisateurs de

manifestations sportives

¹ Les organisateurs de manifestations sportives ne peuvent transmettre les données enregistrées dans HOOGAN aux responsables de la sécurité de ces manifestations qu’avec l’approbation de l’autorité qui a fourni les données et que pour appliquer des mesures destinées à lutter contre la violence lors de manifestations sportives.

² Les responsables de la sécurité ne peuvent traiter les données qu’en relation avec la manifestation sportive désignée par l’autorité. Les données peuvent être traitées dans des systèmes électroniques de reconnaissance des personnes.

³ Les responsables de la sécurité et, au besoin, les organisateurs des manifestations doivent détruire les données immédiatement après la manifestation sportive. L’autorité qui a fourni les données doit être informée de leur destruction dans les 24 heures.

⁴ Le SAP règle l’utilisation et le traitement des données par les organisateurs de manifestations sportives et les responsables de la sécurité de ces manifestations dans un règlement de traitement.