Rapport explicatif

29.3.06, Mda - fedpol

Rapport explicatif de la modification de l'ordonnance sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (OMSI)

1. Contexte

Les présentes modifications reposent sur le projet de révision de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI; RS 120).

Le projet transmis le 17 août 2005 au Parlement par le Conseil fédéral crée les bases légales permettant de lutter contre la violence lors de manifestations sportives, d’enregistrer au niveau national les actes de violence commis lors de rencontres sportives et d’améliorer les possibilités de placer sous séquestre le matériel de propagande incitant à la violence.

Les articles commentés ci-après sont les dispositions d’exécution du projet de loi susmentionné.

2. Commentaire des dispositions

Préambule

Les dispositions d’exécution sont fondées sur le nouvel art. 24a, al. 7 et 8, P-LMSI. Le préambule est donc complété.

Art. 8 Mandats d’information généraux

La nouvelle lettre f complète, dans le domaine du hooliganisme, la liste des informations et renseignements que les autorités fédérales et cantonales sont tenues de communiquer au Service d’analyse et de prévention (SAP) de l’Office fédéral de la police (fedpol).

Art. 17a Saisie, confiscation et destruction de matériel de propagande

L’al. 1 précise la teneur de l’art. 13a, al. 2, P-LMSI au sujet des informations à transmettre lors de la saisie de matériel de propagande. Lorsque l’autorité qui effectue la saisie est confrontée à un gros volume de matériel identique, il lui suffit d’en transmettre un échantillon au SAP.

L’al. 2 dispose que l’office fédéral procède à l’évaluation du matériel de propagande saisi. Si le matériel contient un appel à la violence suffisamment concret et sérieux, il en prononce la confiscation; autrement, la mesure de saisie est levée.

L’al. 3 règle l’affectation du matériel confisqué.