Projet

Ordonnance sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (OMSI)

Modification du … (projet du 29.3.06)

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L'ordonnance du 27 juin 20011 sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure est modifiée comme suit:

Préambule

Vu les art. 5, al. 2, 11, al. 1, 17, al. 1, 24a, al. 7 et 8, 26, al, 3, et 30, de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure2 (loi),

Art. 8, al. 1, let. f

¹ Les cantons ainsi que les autorités et offices mentionnés à l’art. 13 de la loi communiquent spontanément au SAP les informations et renseignements relatifs aux domaines suivants:

f. actes de violence lors de manifestations sportives.

Art. 17a Saisie, confiscation et destruction de matériel de propagande

¹ L’autorité qui effectue la saisie transmet immédiatement le matériel de propagande au SAP et lui indique les circonstances de la saisie, de même que les personnes et les entreprises impliquées.

² Le matériel de propagande est confisqué si l’appel à la violence est suffisamment concret et sérieux.

³ Le matériel confisqué est détruit dans la mesure où il ne peut être utilisé à des fins d’instruction.

Titre précédant l’art. 21a

RS ..........

1 RS 120.2