Rapport sur les résultats

1 Résumé

Par sa circulaire du 29 mars 2006, le DFJP a soumis aux cantons le projet de révision de l'ordonnance sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (OMSI), accompagné d'un rapport explicatif précisant les modifications proposées. Les participants à la procédure de consultation ont eu deux mois pour se prononcer sur le projet, la procédure ayant pris fin le 29 mai 2006. La documentation relative à la procédure de consultation a été envoyée en tout à 26 cantons.

Les organisations suivantes ont pris position de leur propre initiative après l'ouverture de la procédure de consultation: les Commissaires suisses à la protection des données (CPD.CH), la Swiss Olympic Association, la Fédération des Entreprises Romandes et Pro Sportstadt Zürich. 30 prises de position en tout ont été réceptionnées jusqu'au 2 juin 2006. Sur ces 30 avis, quatre ne formulaient pas de remarques sur le projet d'ordonnance ni sur le rapport explicatif.¹ Le présent rapport analyse par conséquent 26 prises de position:

• celles de 22 cantons et

• celles de quatre autres autorités, organisations ou associations faîtières.

2 Appréciation générale du projet

La grande majorité des cantons² et des organisations³ qui se sont exprimés sur le projet approuvent les modifications proposées et estiment qu'elles sont de nature à permettre de lutter contre la violence lors de manifestations sportives et contre la diffusion de propagande incitant à la violence. La nécessité de légiférer a été reconnue par presque tous les participants à la procédure de consultation. Certains d'entre eux ont demandé des modifications et des ajouts sur certains points:

• BS, ZG, SO, SZ, VD, FR, CPD.CH et la Fédération des Entreprises Romandes soulignent que les mesures de protection en faveur de la communauté doivent être proportionnées par rapport aux atteintes aux droits de la personnalité.

• BS, ZG, BE, FR et la Swiss Olympic Association regrettent que la prévention sociopédagogique ne revête pas une importance assez grande dans la législation, ce en dépit du grand travail préventif qu'accomplissent les clubs sportifs et les fédérations avec les supporters.

• ZG ne rejette pas le projet, mais émet des réserves de principe quant à la compétence constitutionnelle de la Confédération de légiférer dans ce domaine. D'autres participants à la procédure de consultation évoquent la compétence constitutionnelle de la Confédération en matière de législation. Alors qu'AG et les CPD.CH émettent également des doutes à ce sujet, VD approuve expressément une compétence fédérale dans le cadre de l'art. 57, al. 2, Cst.

• ZG estime que le traitement de données personnelles sans lien concret avec le but inscrit à l'art. 1 LMSI est contraire aux principes de la protection des données. Les CPD.CH approuvent certes le but du projet, mais déplorent principalement les mêmes lacunes que ZG.