Rapport sur les résultats

constitutifs d'infraction entraînerait des restrictions qui rendraient plus difficile le travail préventif des autorités compétentes. Il exige par conséquent davantage de liberté de jugement pour les organes d'exécution.

Les cantons de St-Gall et de Schwyz veulent garantir que les nouvelles mesures seront également appliquées à l'encontre de personnes qui portent sur eux des objets dangereux comme des pièces d'artifice ou des pétards fumigènes avant ou après une manifestation sportive en dehors des stades.

Art. 21b Preuve du comportement violent

Alors que le canton de Soleure estime que, dans le cadre de la libre appréciation des preuves, des dépositions crédibles de la police et même de particuliers suffisent à fournir la preuve d'un comportement violent, le canton d'Argovie déplore que les déclarations ou les enregistrements vidéo du personnel de sécurité ou des associations sportives puissent servir de preuve, car en tant que parties, ils défendent leurs propres intérêts. Le canton des Grisons demande quant à lui une formulation plus générale, pour ne pas trop limiter les cantons. Le canton de Fribourg estime que le simple fait de découvrir des objets dangereux devrait suffire à prouver un comportement dangereux. Le canton de Bâle-Campagne et les CPD.CH redoutent par contre que les interdictions de stade, en fonction de la réglementation des exploitants de stade, des associations ou des fédérations sportives, ne soient déjà prononcées pour le simple fait de se tenir debout sur des places assises, d'adopter un "comportement récalcitrant dans le stade", de consommer des stupéfiants, d'insulter les arbitres et les joueurs, d'uriner n'importe où dans les stades, etc. Ainsi, selon les CPD.CH, les interdictions de stade ne devraient être la preuve d'un comportement violent que si elles sont prononcées en rapport avec un délit ou un crime commis ou dénoncé conformément à la liste de l'art. 21a, al. 1.

Art. 21c Interdiction de périmètre

La grande majorité des participants à la procédure de consultation soutiennent expressément⁷ ou tacitement⁸ la réglementation proposée. Pour le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, la question se pose de savoir comment l'interdiction de périmètre doit être mise en œuvre si de grands écrans sont installés dans des villes et des villages qui n'abritent pas de stades pour la retransmission des matches.

Art. 21d Périmètres

Le canton de Fribourg propose de réunir l'art. 21c (interdiction de périmètre) et l'art. 21d (périmètres). Pour le canton de Soleure, la question se pose de savoir si l'obligation de préparer des plans de périmètre est valable pour l'ensemble des cantons car elle implique des besoins supplémentaires en personnel.

Art. 21e Interdiction de se rendre dans un pays donné

Al. 3

Plusieurs participants à la procédure de consultation⁹ demandent que la notion d'"organisation de supporters" soit remplacée par une autre car les perturbateurs ne sont