Rapport sur les résultats

Art. 21i Accès au système électronique d'information HOOGAN

Les cantons de Bâle-Ville, de Berne et de Zoug, ainsi que les CPD.CH demandent, du fait de la sensibilité des données, que les principes des réglementations à établir soient fixés à l'échelon de l'ordonnance.

Art. 21k Utilisation et transmission des données par les organisateurs de manifestations sportives

Tant le canton de Zoug que le canton de Soleure et les CPD.CH sont d'avis que l'utilisation de données biométriques, également par les organisateurs, nécessite une base légale formelle.

Tandis que le canton d'Argovie souhaite exclure la transmission de données personnelles à des tiers extérieurs, le canton de Bâle-Campagne estime qu'il n'est pas proportionné d'effacer les données des organisateurs après 24 heures.

Art. 21l Communication de données à des autorités étrangères

Le canton de Zoug demande que les données ne soient transmises qu'à certaines fins et qu'elles ne soient pas détournées de leur but. De plus, la destruction des données une fois le but atteint devrait, selon ce même canton, faire l'objet d'une décision explicite, par analogie à l'art. 21k, al. 3.

Art. 21m Durée de conservation et effacement des données

Le canton de Soleure et les CPD.CH critiquent qu'il manque une disposition sur l'effacement des données personnelles après un acquittement, un non-lieu ou l'effacement du cas du casier judiciaire.

Art. 23a Dispositions transitoires

Le canton de Zoug et les CPD.CH refusent que les données issues des fichiers tenus jusqu'ici par les cantons ou les fédérations sportives soient reprises dans le système HOOGAN, car il n'existe pas de base légale formelle.