Rapport sur les résultats

3 Prises de position relatives aux dispositions du projet d'ordonnance

Art. 8, al. 1, let. f Mandats d'information généraux

Les cantons de Schwyz, de St-Gall et de Zurich estiment que la notion de "manifestation sportive" n'est pas suffisamment bien définie.

Art. 17a Saisie, confiscation et destruction de matériel de propagande Al. 1

Plusieurs cantons⁴ se déclarent clairement en faveur de la possibilité de saisir du matériel de propagande et de le détruire.

Le canton de Lucerne conteste la transmission immédiate au Service d'analyse et de prévention (SAP), car il estime que cela viendrait à influencer les procédures pénales en cours.

Al. 2

Trois cantons et les CPD.CH demandent que la notion de "suffisamment", juridiquement trop imprécise, soit explicitée dans le rapport explicatif.⁵

Al. 3

Le canton du Tessin conteste la notion de "fins d'instruction", car il estime que sa signification n'est pas claire.

Section 5a: Mesures contre la violence lors de manifestations sportives

Art. 21a Comportement violent Abs. 1

Sept cantons⁶ plaident en faveur d'une extension de la définition du comportement violent proposée. Alors que les cantons de Genève et de Berne exigent que la discrimination raciale (art. 261^bis du code pénal [CP; RS 311.0]) soit qualifiée d'acte de violence, les cantons de Zurich, de Thurgovie et de Soleure souhaitent que les menaces en général (art. 180 CP) aient également valeur d'actes de violence. Le canton de Zurich souhaite en outre que l'incitation à l'homicide par négligence (art. 117 CP) et l'incitation aux lésions corporelles par négligence (art. 125, al. 2, CP) soient considérées comme des actes de violence. Le canton de Thurgovie souhaite que les éléments constitutifs d'infraction de la séquestration (art. 183 CP), de la provocation publique au crime ou à la violence (art. 259 CP) et de l'opposition aux actes de l'autorité (art. 286 CP) soient complétés. Tandis que le canton de Lucerne approuve le fait que la liste ne soit pas exhaustive, les cantons d'Argovie et de Schwyz, ainsi que les CPD.CH, s'y opposent.

Al. 2

Tandis que le canton de Zoug et les CPD.CH estiment que les outils de droit pénal et de police de sécurité en vigueur à l'échelon cantonal sont suffisants, le canton des Grisons rejette la disposition sous sa forme actuelle car se rattacher essentiellement aux éléments