Rapport sur les résultats

pas forcément organisés. Le canton de Zurich souhaiterait qu'elle soit remplacée par celle de "groupe de spectateurs".

Al. 5

Les cantons de Zurich et de Soleure contestent cette disposition car elle est trop imprécise.

Al. 6

En rapport avec cette disposition, certains cantons¹⁰ et les CPD.CH proposent que, conformément au principe de la proportionnalité, seules les autorités compétentes de l'Etat de destination et de l'étranger soient informées des possibles voies empruntées.

Art. 21f Obligation de se présenter à la police

Le canton de Fribourg propose que toute personne qui ne se présente pas à la police comme l'exige la disposition soit amenée par la force au poste et que l'art. 292 CP (Insoumission à une décision de l'autorité) s'applique. Le canton de Zurich conteste la notion de "situation personnelle" en raison de son imprécision.

Le canton de Fribourg demande que l'art. 292 CP soit intégré dans la disposition de l'al. 2.

Art. 21g Garde à vue

Al. 5

Le canton d'Argovie rappelle qu'il n'est pas habituel que le juge examine immédiatement les mesures policières adoptées. La garde à vue, qui dure au maximum 24 heures, ne constitue pas une privation de liberté au sens de l'art. 5 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101).

Section 5b: Système électronique d'information relatif aux personnes qui ont commis des actes de violence lors de manifestations sportives (HOOGAN)

Art. 21h But

La grande majorité des cantons et des organisations se disent en faveur de la mise en place et de la gestion du système d'information HOOGAN. Les CPD.CH regrettent que la conception des flux de données ne soit expliquée ni dans l'ordonnance ni dans le rapport explicatif. Le canton de Zoug exige une séparation claire entre le traitement de données personnelles dans le cadre de la protection préventive de l'Etat et le traitement de données dans le domaine de la police de sécurité.

Plusieurs cantons¹¹ et les CPD.CH regrettent que la répartition des compétences entre l'Observatoire suisse du hooliganisme et l'Office fédéral de la police ne soit pas réglée clairement.