Rapport sur les résultats

Art. 21 Financement

¹La Confédération dédommage entièrement les cantons qui assument des tâches en application de cette loi ou qui sont associés à sa mise en oeuvre.

²Les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre de la loi sont inscrits au budget. Des crédits d'engagement sont demandés pour les obligations dont le financement va au-delà d'un exercice budgétaire.

BE demande des précisions sur les compensations financières prévues dans le cadre des mesures de sécurité supplémentaires pouvant être demandées en application de l'art. 20, let. f et de l'art. 25, al. 3, let. c.

GE regrette que la loi ne règle pas la question du partage des responsabilités entre la Confédération et les cantons en matière de répartition des frais, notamment pour le financement des infrastructures et de la sécurité. Il s'étonne par ailleurs que l'Ordonnance concernant les prestations financières allouées aux cantons pour le maintien de la sûreté intérieure (RS 120.6) ne mentionne que BE et ZH.

Le PRD est satisfait de constater que les Chambres fédérales conserveront le contrôle sur les conséquences financières de la politique d'Etat hôte du Conseil fédéral.

Le PS demande que le financement de la politique d'Etat hôte soit assuré exclusivement par des crédits-cadres de quatre ans, tant au niveau fédéral que cantonal. Il propose la formulation suivante de l'art. 21:

Art. 21 Financement

¹Les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre de cette loi sont octroyés sous forme de crédits-cadres portant sur plusieurs années.

²Les cantons sur le territoire desquels des bénéficiaires au sens de cette loi ont leur siège ou résident, octroient les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre de cette loi sous forme de crédits-cadres pour la même période que la Confédération conformément à l'al. 1.

³Le Conseil fédéral veille à une utilisation efficace des moyens octroyés. Il procède régulièrement à une évaluation et fait rapport à l'Assemblée fédérale pour chaque période de crédit.

Article 23 et 24: organisations internationales non gouvernementales (OING)

SO estime que ces dispositions doivent être supprimées parce qu'elles ne prévoient pas des avantages supplémentaires par rapport au droit actuellement applicable.

AR s'oppose à ce que les OING puissent se voir accorder des exonérations fiscales plus facilement que les ONG suisses.

VD approuve ces dispositions. La mention des OING constitue un progrès sensible et permettra de faciliter l'établissement ou les activités des OING en Suisse. Le canton s'interroge sur le statut et la nature juridiques des fédérations sportives internationales. GE salue ces dispositions et la possibilité offerte aux OING d'accéder à des aides financières et autres mesures de soutien (en lien avec l'art. 19, let. b).

Le PS salue la prise en compte des OING comme acteurs internationaux. Il estime toutefois que des conditions supplémentaires devraient être posées en ce qui concerne les fédérations sportives internationales, dont les revenus sont importants. Le PS souhaite modifier la loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et la loi fédérale d'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LIHD), afin de soumettre les fédérations sportives internationales à l'obligation de présenter leur bilan et l'échelle de leurs salaires, y compris les salaires de leurs dirigeants. Le PS souhaite également exclure la possibilité pour les cantons de prévoir des facilités supplémentaires différentes en faveur des fédérations sportives internationales, afin d'éviter la concurrence entre cantons au moyen des exonérations fiscales.

L'UDC s'oppose à toute exonération fiscale en faveur des OING et demande la suppression de ces dispositions. Il estime, comme economiesuisse, qu'il n'y a pas de raison de mieux traiter les OING, notamment en matière fiscale, que les ONG suisses.