Rapport sur les résultats

VD s'interroge sur l'opportunité de prévoir une modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE, chiffre 3 de l'annexe) dans la mesure où il est envisagé de l'abroger.

L'UDC s'oppose à la modification envisagée du Code des obligations (chiffre 4 de l'annexe), estimant que les contrats-type de travail relèvent de la seule compétence des cantons et que la problématique des domestiques privés ne concerne que le canton de Genève.

Le PS demande la modification de la loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD, chiffre 8 de l'annexe) et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LIHD, chiffre 9 de l'annexe) afin d'obliger les fédérations sportives internationales à présenter leur bilan et leurs échelles de salaire (y compris les salaires des membres de la direction). Il s'agirait également d'exclure la possibilité pour les cantons de prévoir des facilités supplémentaires en faveur des fédérations sportives internationales, afin d'éviter une concurrence entre cantons au moyen d'exonérations fiscales.