Rapport sur les résultats

Article 3: contenu des privilèges, immunités et facilités

Le PS estime inadmissible de prévoir des exemptions du régime suisse d'assurances sociales pour les domestiques privés (art. 3, al. 1, let. h, en lien avec l'art. 2, al. 2, let. c).

L'UDC demande, à l'art. 3, al. 2, d'exclure les personnes non mariées (compagnons) du cercle des personnes accompagnantes pouvant avoir accès au marché suisse du travail, estimant que ces facilités ne peuvent être accordées qu'aux conjoints. La Fédération des entreprises romandes précise que l'accès au marché du travail pour les agents diplomatiques devrait se limiter à des activités accessoires.

AI et le PDC demandent des précisions sur les facilités que le Conseil fédéral pourrait être amené à accorder en application de l'art. 3, al. 3.

Article 4: étendue des privilèges, immunités et facilités

Le PS demande que les Suisses ne puissent bénéficier de l'exemption des impôts directs que s'ils sont soumis à une imposition interne effective au sein de l'organisation qui les emploie; il souhaite également exclure explicitement l'exonération des impôts indirects, des droits de douane et des redevances à l'importation en faveur des ressortissants suisses.

Article 8: organisations internationales quasi gouvernementales

Comme mentionné ci-dessus (ad. art. 2), AR estime que cette notion n'est pas suffisamment définie et laisse une marge de manoeuvre trop importante. L'UDC demande la suppression de cette disposition et economiesuisse ne voit pas la distinction entre cette notion et l'OING (art. 23 et 24).

GE souhaite affiner la définition de cette notion en précisant que les entités exerçant des tâches publiques qui peuvent être membres de telles organisations doivent exercer lesdites tâches sur délégation d'un Etat.

Article 11: commissions indépendantes

Comme mentionné ci-dessus (ad. art. 2), AR estime que cette notion n'est pas suffisamment définie et laisse une marge de manoeuvre trop importante. L'UDC demande la suppression de cette disposition et economiesuisse a des hésitations en la matière.

Article 14: autres organismes internationaux

Comme mentionné ci-dessus (ad. art. 2), cette notion est généralement appréciée. ZH, AI, VD, GE, le PDC, le PRD, le PS et la Fédération des entreprises romandes relèvent tout particulièrement son intérêt pour garantir au Conseil fédéral la marge de manoeuvre nécessaire pour faire face aux futurs développements dans le domaine multilatéral. GE, le PS et la Fédération des entreprises romandes, comme SH, soulignent néanmoins la nécessité d'en faire usage avec retenue. SO salue cette notion sur le plan de la technique législative, tout en estimant que cette disposition est trop ouverte.

Article 15: personnalités exerçant un mandat international

Comme mentionné ci-dessus (ad. art. 2), l'UDC demande la suppression de cette disposition et economiesuisse a des hésitations en la matière. AR estime que cette notion n'est pas suffisamment définie et laisse une marge de manoeuvre trop importante.

Articles 16 et 17: acquisition d'immeubles à des fins officielles

ZH approuve la reprise des principes prévus dans la loi fédérale sur l'acquisition d'immeuble par des personnes à l'étranger (LFAIE) et souhaite inverser les art. 16 et 17 pour une raison de systématique. TG salue cette disposition, de même que VD, qui demande une modification de terminologie (remplacer "changement d'affectation" par "changement de destination").