Rapport sur les résultats

L'USAM et la Fédération des entreprises romandes approuvent l'objectif de faciliter l'établissement des OING, mais estiment nécessaire de limiter cette possibilité à des cas particuliers. Les critères posés en la matière devront être interprétés de façon restrictive.

Article 25: compétences

Comme mentionné ci-dessus (ad. art. 2), GE et la Fédération des entreprises romandes souhaitent donner au Conseil fédéral la compétence d'édicter un contrat-type de travail fédéral pour les domestiques privés des internationaux (nouvelle lettre à l'art. 25, al. 2). Le PS suggère d'utiliser la forme du contrat-type de travail pour assurer une bonne information sur les standards minimums de droit du travail applicables aux domestiques privés.

SO s'oppose à toute délégation au DFAE (art. 25, al. 3).

Article 27: consultation des cantons

ZH, SH, GR et TG approuvent cette disposition et particulièrement l'extension de la consultation aux cantons limitrophes. BE relève l'importance de cette disposition.

GL se demande s'il ne faudrait pas limiter la consultation aux seuls cantons de siège, mais, comme AR, salue l'obligation d'obtenir l'approbation du canton du siège lorsque les privilèges et immunités dérogent au droit fiscal cantonal.

AR, VD, GE, le PLS, l'USAM et le Centre patronal demandent que le canton du siège du bénéficiaire et les cantons limitrophes soient consultés non seulement pour les accords non limités dans le temps portant sur l'octroi de privilèges, d'immunités et de facilités, mais également lorsque de tels accords sont limités dans le temps, du moins lorsqu'ils sont prévus pour une certaine durée (art. 27, al. 1). GE propose de retenir une durée minimale d'un an. La Fédération des entreprises romandes demande que le canton concerné donne son accord formel pour toute décision touchant au droit fiscal cantonal.

GE et le PLS demandent que les cantons soient consultés et associés aux négociations des accords portant sur la coopération avec les pays limitrophes (en lien avec art. 25, al. 2, let. e).

L'Association des Communes Suisses et l'Union des villes suisses demandent que les communes, respectivement les villes, soient consultées au même titre que les cantons et se réfèrent à l'art. 50, al. 2 et 3 Cst.).

Article 28: information

AI et le PDC saluent cette disposition. GE demande que la notion d'intérêt particulier soit précisée dans l'ordonnance d'application.

Article 29: respect des privilèges, des immunités et des facilités

Comme mentionné ci-dessus (ad. art. 2 et 25), plusieurs intervenants demandent que des mesures soient prises pour que les domestiques privés puissent bénéficier de conditions de travail, de salaire, de logement et de sécurité sociale correctes (LU, AI, GE, le PDC, le PS et la Fédération des entreprises romandes). AI et le PDC insistent en particulier pour que la Suisse intervienne conformément à l'art. 29 lorsqu'elle constate des abus y relatifs; AI souhaite que soient présentés de façon détaillée les moyens d'action à disposition du Conseil fédéral.

GL souhaite une attitude plus stricte du DFAE à l'égard des violations des règles de la circulation routière commises par des bénéficiaires de privilèges et immunités.

Modification du droit en vigueur (art. 32 et annexe)

De manière générale, les milieux consultés approuvent les modifications législatives proposées, dans la mesure où elles visent un but de clarification et d'adaptation de la terminologie et n'ont pas pour but une modification de leur portée matérielle ou de leur substance.