Rapport sur les résultats

GE approuve l'introduction d'une disposition relative à l'acquisition d'immeubles dans la perspective de l'abolition de la LFAIE, mais regrette que le projet de loi sur l'Etat hôte prévoie uniquement une procédure de constatation. GE souhaite un véritable régime d'autorisation d'acquisition, avec préavis du Conseil d'Etat, conformément aux procédures découlant actuellement de la LFAIE. GE demande par ailleurs une modification de terminologie en remplaçant "soit" par "notamment" à l'art. 17, al. 1.

La Fédération des entreprises romandes demande que le DFAE constate que l'acquisition est faite à des fins officielles avant les autorisations cantonales de construire, de sécurité, etc. mais après avoir obtenu le préavis du Conseil d'Etat.

Article 18: buts des aides financières et autres mesures de soutien

TG salue particulièrement cette disposition. La Fédération des entreprises romandes salue l'introduction d'une base légale formelle relative aux aides financières et autres mesures de soutien, qui permettra d'octroyer aux cantons des aides qu'elle ne peut pas accorder aujourd'hui, faute de base légale (art. 18 et suivants).

Article 19: bénéficiaires des aides financières et autres mesures de soutien

L'UDC s'oppose à l'octroi d'aides financières aux OING et aux associations et fondations de droit suisse. Il demande la suppression de l'art. 19, let. b et c.

La Fédération des entreprises romandes salue particulièrement l'art. 19, let. c.

Article 20: formes des aides financières et autres mesures de soutien

AI et le PDC demandent que cette disposition soit soumise au frein aux dépenses.

VD rappelle que le Conseil fédéral a axé le développement de sa politique d'Etat hôte sur l'Arc lémanique; il souhaite que les possibilités d'extension des activités de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à l'ensemble du territoire suisse, telles que mentionnées dans le rapport explicatif à l'appui du projet de loi, n'entraînent pas un changement de ces priorités.

GE demande à être consulté sur les décisions d'étendre les activités de la FIPOI à d'autres cantons.

La Fédération des entreprises romandes salue particulièrement la mention de la FIPOI.

BE, GE, le PLS et la Fédération des entreprises romandes demandent des précisions sur les mesures supplémentaires de sécurité (art. 20, let. f) qui pourraient être demandées et sur les modalités de financement y relatives (en lien avec l'art. 21). GE souhaite en particulier voir préciser que les frais y relatifs seront pris en charge par la Confédération.

Article 21: financement

Plusieurs intervenants demandent de préciser les compétences en matière financière, respectivement l'obligation pour la Confédération de compenser les dépenses supplémentaires qui pourraient découler pour les cantons de la mise en oeuvre de la loi sur l'Etat hôte, notamment en matière de sécurité et d'infrastructures immobilières.

ZH, GL, SH, AI, GR, TG, VD et VS demandent de formuler l'art. 21 de la façon suivante:

Art. 21: financement

¹La Confédération dédommage entièrement les cantons pour toute tâche en rapport avec cette loi.

²Les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre de la loi sont inscrits au budget. Des crédits d'engagement sont demandés pour les obligations dont le financement va au-delà d'un exercice budgétaire.

AR va dans le même sens et propose la formulation suivante: