Rapport sur les résultats

1. Remarques générales relatives à la procédure de consultation

Le 11 janvier 2006, le Conseil fédéral a décidé d'ouvrir une procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Loi sur l'Etat hôte, LEH). Il a autorisé le DFAE à consulter les cantons, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui oeuvrent au niveau national, les associations faîtières de l'économie qui oeuvrent au niveau national, les milieux concernés et Swiss Olympic. Cette procédure a pris fin le 20 avril 2006.

Tous les cantons ont répondu, à l'exception de BS. Sept d'entre eux ont renoncé à une prise de position matérielle ou indiqué ne pas avoir de remarques particulières sur le projet, tout en soutenant les objectifs poursuivis par le Conseil fédéral (UR, SZ, OW, NW, ZG, FR, SG,). Six partis sur les seize consultés (PDC, PRD, PS, UDC, PEV, PLS) et cinq associations faîtières sur onze (Association des Communes Suisses, Union des villes suisses, economiesuisse, USAM, Union patronale suisse) ont pris position. Swiss Olympic n'a pas répondu. Deux réponses ont été fournies spontanément (Fédération des entreprises romandes et Centre patronal).

2. Objet du projet mis en consultation

La Suisse a une longue tradition d'accueil d'organisations et de conférences internationales. La politique d'Etat hôte constitue un aspect important de la politique étrangère de la Suisse. A l'instar des autres Etats, la Suisse accorde des privilèges et immunités aux représentations étrangères, ainsi qu'aux organisations et conférences internationales qu'elle accueille sur son territoire. Sa politique d'Etat hôte implique également l'octroi de certaines aides financières, notamment au travers de prêts octroyés à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève. Pour ce faire, le Conseil fédéral se fonde sur différents instruments, en premier lieu sur les conventions et traités internationaux, sur un certain nombre de lois fédérales et d'arrêtés fédéraux, ainsi que sur ses compétences constitutionnelles en matière de politique étrangère.

Au vu de l'importance de la politique d'Etat hôte, le Conseil fédéral a décidé de codifier et de consolider sa pratique en la matière, et de régler dans une seule loi les outils principaux de la politique d'Etat hôte. Le projet de loi vise essentiellement à regrouper les différentes bases légales existantes dans le domaine de la politique d'Etat hôte et à asseoir sur une base légale formelle les décisions qui se fondaient directement sur les compétences constitutionnelles du Conseil fédéral. Il définit les bénéficiaires potentiels des privilèges, immunités et facilités, ainsi que d'aides financières, dans le cadre déterminé par le droit international, à commencer par la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques ou les accords de siège conclus avec les organisations établies dans notre pays. Il fixe ensuite les conditions auxquelles un statut particulier et des aides financières peuvent leur être accordés. Le développement des relations internationales multilatérales a fait apparaître de nouveaux acteurs sur la scène internationale, dont l'article 2 du projet de loi est le reflet. Les privilèges et immunités énumérés à l'article 3 découlent du droit international coutumier et sont repris dans de nombreuses conventions internationales; en outre, tout comme le droit international, le projet de loi prévoit une pondération de la portée des privilèges et immunités accordés selon la qualité du bénéficiaire. Dans le domaine financier, le projet de loi vise à permettre au Conseil fédéral de poursuivre la pratique qu'il suit en la matière depuis de nombreuses années.

3. Résumé des résultats, remarques générales

De manière générale, tous les milieux intéressés qui ont répondu, à l'exception de l'UDC, sont favorables au principe d'une nouvelle loi et au contenu du projet. La plupart ont relevé la nécessité pour la Confédération de poursuivre une politique d'Etat hôte active et transparente, notamment afin de sauvegarder les intérêts économiques, politiques, culturels et scientifiques de la Suisse, ainsi que de permettre à la Suisse de rester concurrentielle dans ce domaine de la politique étrangère. Des commentaires ont été exprimés sur quelques articles. Certaines prises de position des cantons ont été coordonnées, notamment sur les questions financières.