Rapport sur les résultats
Consultation 2005/20: Modification du code des obligations (bail à loyer) · 82 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 76Fedlex · Rapport sur les résultats
Locaux commerciaux – possibilité de dérogation aux dispositions de protection contre les loyers abusifs demande pour contre pas d’avis supplémentaire
ZH X A partir de 1'000 m2
BE X
A partir d’un loyer annuel
LU X
de 100’000 francs
GR X VD X
Event. à partir de 2,5 GE X mio. de chiffre d’affaires ou de 20 employés
PSS X PRD X PDC X UDC X ASLOCA X SHEV X USS X
D’une manière générale, SVIT ne pas soumettre les
X
locaux commerciaux à ces dispositions
Economiesuisse X SwissBanking X FSA X
Seite 76/82