Rapport sur les résultats

1. Situation

Il est prévu de réviser la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT) pour en faire une loi sur la sécurité des produits. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie (DFE), le 1^ermars 2006, de mettre en consultation le projet de loi fédérale sur la sécurité des produits et de mettre en consultation le rapport explicatif. La procédure de consultation a pris fin le 15 juin 2006.

Elle a été adressée à 77 destinataires. 59 d’entre eux ont émis un avis (26 cantons, les partis PDC, PS, UDC et PES, l’Association des communes et l’Union des villes, les associations faîtières de l’économie economiesuisse, USAM, USP, UPS, USS, SEC Suisse, cinq associations de consommateurs, trois grands distributeurs, la commission fédérale CFC et la Comco, le Forum PME ainsi que d’autres associations ou institutions comme agriss, constructionsuisse, bpa, SUVA, SSIGE, ASIT, TCS). En outre, 15 prises de position de destinataires qui ont émis un avis spontané ont été enregistrées. En tout, 74 prises de position ont donc été évaluées.

2. Objet du projet soumis à consultation

Depuis le « non » à l’EEE, la réglementation sur la sécurité des produits fait l’objet d’une discussion car la Suisse ne dispose pas d’une législation horizontale telle que la directive européenne relative à la sécurité générale des produits. En Suisse, la sécurité des produits est exclusivement réglée, à l’heure actuelle, par une multitude de textes législatifs sectoriels ou propres à un seul type de produit. L’UE a, en revanche, harmonisé ses exigences relatives à la sécurité des biens de consommation en édictant une directive concernant la sécurité générale des produits. La LSIT a toutefois été révisée dans le cadre du programme consécutif au rejet de l’accord sur l’EEE. Elle englobe aujourd’hui la sécurité d’installations et d’appareils techniques.

Cependant, la LSIT n’offre pas le même degré de protection que la directive européenne relative à la sécurité générale des produits. La présente révision, qui permettra d’éliminer ces différences, porte essentiellement sur les points suivants :

- Champ d’application et rapport aux autres textes de loi : la LSIT s’applique aux

installations et aux appareils techniques. Le champ d’application doit être étendu aux produits en général. Le rapport de la loi sur la sécurité des produits avec les lois sectorielles sera réglé comme suit : la loi est toujours appliquée subsidiairement, à moins que d’autres actes fédéraux n’en disposent autrement ;

- Devoirs du producteur : après la mise sur le marché d’un produit, le producteur ou

l’importateur sera tenu de prendre des mesures appropriées pour identifier les dangers et en informer les autorités d’exécution ;

- Compétences des autorités : actuellement, la LSIT ne confère pas aux autorités

d’exécution les compétences suffisantes pour prendre des mesures.

3. Appréciation générale du projet

Une grande majorité des participants à la procédure de consultation (65 prises de position) approuvent le projet. Ils saluent notamment l’harmonisation du niveau de protection avec le droit européen, tout en demandant que les dispositions de la nouvelle loi n’aillent pas audelà des exigences de la directive européenne en la matière et que les petites et moyennes entreprises (PME) ne soient pas surchargées administrativement par les nouvelles mesures