Rapport sur les résultats

supprimer l’exception suivante de la loi sur la responsabilité du fait des produits, selon laquelle les produits du sol ne sont considérés comme des produits que s’ils ont subi une première transformation, agriss demande de l’inclure aussi dans la loi sur la sécurité des produits.

Art. 3 (Principes):

Al. 1

De nombreux participants demandent que la loi sur la sécurité des produits reprenne les formulations de la directive européenne. Ils critiquent le fait que le projet de loi adopte la formulation « dans le cadre d’une utilisation conforme à leur destination ou en cas d’erreur d’utilisation raisonnablement prévisible » alors que la directive européenne parle « des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles » (AI, SG, PDC, UDC, economiesuisse, USAM, Forum PME, Coop, Migros, Denner, constructionsuisse, CP, FEA, ASGB, SIA, USM, ASIT, Swiss Retail, FTS). La formulation de la loi sur la sécurité des produits va au-delà de celle retenue par la directive européenne et laisse une marge d’appréciation trop grande. En raison d’un glissement terminologique entre la version allemande et française de l’al. 1, le commentaire ci-après ne vaut que pour la version allemande. Les termes allemands du projet de loi Stand der Wissenschaft und Technik (« état actuel de la science et de la technique ») sont eux aussi critiqués. La directive européenne se réfère quant à elle à Stand des Wissens und der Technik (« état actuel des connaissances et de la technique »). Les connaissances des scientifiques peuvent aller audelà des connaissances auxquelles les producteurs, distributeurs ou autorités ont accès. C’est pourquoi il est demandé d’utiliser soit la formulation « état de la technique » présente dans la LSIT en vigueur soit de reprendre la formulation de la directive européenne en évoquant par ailleurs, dans le message, l’aspect de la rentabilité (UDC, economiesuisse). Par contre, les formulations de la LSPro ont le soutien explicite de NE et du PS.

Al. 2

Plusieurs participants considèrent aussi que la disposition va trop loin en obligeant à tenir compte de l’effet du produit sur d’autres produits ou inversement dans le cadre d’une utilisation raisonnablement prévisible (UDC, economiesuisse, USAM, Forum PME, Migros, constructionsuisse, CP, USM). Ici aussi, il convient d’éviter une différence importante, risquant d’entraver le commerce, entre la loi suisse et la directive européenne.

A la let. c, outre les enfants et les personnes âgées, il faut mentionner explicitement les « personnes handicapées ». (SH)

Al. 3

Les producteurs doivent informer les consommateurs dans tous les cas, pour que ces derniers puissent évaluer les risques liés à un produit et pas uniquement si le produit présente un danger potentiel (PS).

Al. 4

En écho à la directive européenne, il convient de préciser dans la loi suisse qu’un produit ne peut être considéré comme dangereux au seul motif qu’ « il est possible d’atteindre un niveau de sécurité supérieur » (SG).

Art. 4b (Conformité aux exigences):

Les critiques portant sur la formulation « l’état actuel de la science et de la technique » sont renouvelées (cf. art. 3, al. 1) et il est de nouveau demandé que la responsabilité de la sécurité des produits incombe exclusivement au producteur (cf. art. 1, al. 2).