Rapport sur les résultats

prévues. C’est pourquoi, quelques-uns proposent de modifier certaines dispositions ou de retravailler le projet en profondeur (economiesuisse et l’Union patronale suisse).

Six participants demandent donc que le projet soit retravaillé en profondeur alors que neuf proposent de renoncer à cette révision.

25 cantons approuvent globalement le projet de révision proposé, notamment parce qu’il permet une harmonisation avec les prescriptions européennes. Les propositions de modifications ou de restrictions s’expliquent par le fait que, pour les cantons, il est important de veiller à ce que la loi et les dispositions d’exécution soient compatibles avec les PME et de ne pas imposer aux entreprises concernées une nouvelle charge de travail inutile.

Un canton (St-Gall) rejette la révision proposée. Il considère en effet qu’elle contraint les entreprises commerciales et particulièrement les petites entreprises à de nouvelles obligations et par là-même, à une charge administrative permanente.

Du côté des partis, le PS salue la volonté d’édicter une loi sur la sécurité des produits et de rendre les dispositions suisses plus eurocompatibles. Toutefois, le PS a une conception complètement différente de la stratégie à appliquer en matière de politique des consommateurs et regrette par exemple que la sécurité des prestations de services ne soit pas traitée dans le projet et qu’aucun service central en charge de la sécurité des produits de consommation ne soit prévu. Le PDC approuve également le projet dans son ensemble, mais précise qu’il faut veiller à ce que les nouvelles dispositions ne dépassent pas le niveau de protection du droit européen et à limiter autant que possible la charge administrative du responsable de la mise sur le marché. Le PES se rallie à la prise de position (favorable) commune des organisations de défense des consommateurs les plus importantes.

L’UDC, quant à elle, estime qu’il n’y a pas nécessité d’agir dans le domaine de la sécurité des produits et refuse la révision de la LSIT, d’autant plus que l’avant-projet dépasse, en partie, les réglementations de l’UE correspondantes.

Parmi les organisations faîtières des communes, des villes et des régions de

montagne, l’association des communes suisses approuve le projet de révision. Par contre, l’Union des villes suisses constate que le projet ne présente pas d’intérêt spécifique pour les villes.

Dans le milieu des organisations faîtières de l’économie, l’USS et la SEC Suisse soutiennent le projet. Economiesuisse et l’UPS, quant à elles, ne s’opposent pas complètement au projet, mais jugent nécessaire de retravailler l’avant-projet, car, en l’état actuel, il créerait une insécurité juridique et entraînerait des obstacles techniques au commerce. Pour pouvoir lutter contre les entraves commerciales qui poussent les prix à la hausse, il faut que les dispositions ne dépassent pas les réglementations de la directive européenne. L’USP soutient, dans l’ensemble, l’objectif de la loi sur la sécurité des produits, mais elle émet des réserves sur la proposition de modification parallèle de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

L’USAM rejette la révision de la LSIT, arguant qu’il n’y a pas lieu d’agir et qu’une augmentation de la densité réglementaire est susceptible de freiner la croissance.

Les quatre organisations de défense des consommateurs d’importance nationale (acsi, FRC, kf et FPC) saluent, dans leur prise de position commune, la volonté d’adopter une loi (eurocompatible) sur la sécurité des produits qui serve à la fois les intérêts du consommateur et du producteur. Ils émettent cependant des réserves quant au fait que le projet ne réglemente pas la sécurité des prestations de services et ne prévoit pas non plus une autorité centrale qui soit en charge de la surveillance de la sécurité des produits et qui