Rapport sur les résultats

Art. 12a (Protection des données et entraide administrative) :

La disposition est formulée de façon trop ouverte si l’on considère la protection de données sensibles (LU). Migros veut supprimer cette disposition de la loi sur la sécurité des produits.

Article 13 (Délits) :

Le PS, la SEC, les organisations de protection des consommateurs et la CFC demandent que les dispositions pénales soient revues et que les peines soient aussi lourdes que celles prévues dans la loi sur les produits thérapeutiques. A l’opposé, l’USAM, constructionsuisse, la FEA, l’USM et l’usic se prononcent contre un durcissement. Le TCS demande que les sanctions soient proportionnées au chiffre d’affaires du producteur, à l’image des sanctions prévues par la nouvelle loi sur les cartels.

Dispositions transitoires

Plusieurs participants demandent une période transitoire de quatre ans (AG, GE, VD, USAM, Migros, CP).

Modification du droit en vigueur

Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits

Certains participants saluent explicitement la modification (AG, organisations de protection des consommateurs) mais demandent une clarification quant aux conséquences (VD, GE, CP). L’USP, en revanche, rejette la modification et demande à la place que la règle retenue dans la loi sur la responsabilité du fait des produits soit aussi intégrée à la loi sur la sécurité des produits.

Législation sur les denrées alimentaires

Le PS et les organisations de protection des consommateurs souhaitent modifier la loi sur les denrées alimentaires et étendre la protection contre les tromperies aux objets usuels.