Rapport sur les résultats

La présomption selon laquelle un produit satisfait aux exigences de sécurité et de santé doit aussi s’appliquer si le produit a été fabriqué selon les normes techniques en vigueur dans l’UE. Dans le cas contraire, les dispositions suisses pourraient constituer des entraves techniques au commerce (Comco). Pour une libéralisation plus grande, la Comco propose un nouvel article 3a qui poserait le principe suivant : les produits qui sont mis sur le marché dans l’UE ou dans les Etats de l’EEE peuvent être importés en Suisse et y être mis sur le marché.

Il importe de tenir compte des travaux liés à l’introduction du principe Cassis de Dijon dans la LETC et de bien coordonner les deux actes législatifs (economiesuisse, Comco).

Art. 5a (Obligations consécutives à la mise sur le marché):

Les remarques concernant l’article sur les obligations consécutives à la mise sur le marché sont des plus disparates. Certains soutiennent explicitement la disposition et demandent que les obligations soient renforcées ou précisées, par exemple par une obligation d’informer les consommateurs et les utilisateurs (PS, USS, organisations de protection des consommateurs). Certains affirment que les obligations doivent rester proportionnées et remettent en question la durée de 10 ans (SG, USAM, agriss, AIPT). Certains demandent que l’on supprime l’al. 1 de la disposition (ASGB, SIA, USM, usic).

Il est de nouveau demandé que la loi sur la sécurité des produits s’en tienne à la directive européenne et n’aille en aucun cas au-delà (AI, PDC, UDC, economiesuisse).

Art. 6 LSIT (Surveillance et exécution):

Le TCS souhaite également modifier cette disposition et faire du Bureau de consommation l’office chargé de l’exécution de la loi sur la sécurité des produits. Centraliser l’exécution auprès d’une seule structure serait plus efficace que ce que prévoit la réglementation en vigueur.

Art. 7 (Emoluments et financement de l’exécution):

Pour certains participants, la question du financement de l’exécution reste ouverte et doit être clarifiée dans la loi ou dans le message (Migros, agriss, SUVA, Swiss Retail).

Art. 11 (Mesures administratives):

La compétence donnée aux organes d’exécution d’interdire, au besoin, la poursuite de la mise sur le marché ou d’ordonner le rappel, le séquestre ou la confiscation bénéficie du soutien général. Plusieurs participants ont demandé que les organes d’exécution aient l’obligation (au lieu de la possibilité) de prendre les mesures nécessaires et d’avertir le public de la dangerosité des produits (SH, SEC Suisse, CFC, organisations de protection des consommateurs, Coop, Denner, SwissRetail, TCS). Migros, en revanche, demande la suppression de la disposition relative à l’information du public. Par ailleurs, certains ont demandé que les coûts des mesures nécessaires ne soient pas imputés aux consommateurs (PS, TCS). D’autre part, il a de nouveau été demandé que l’exécution soit confiée à une autorité centrale (PS, organisations de protection des consommateurs).