Rapport sur les résultats

dispose des compétences nécessaires pour prendre les mesures appropriées. La « KonsumentenV Nordwestschweiz » soutient également le projet.

La Commission fédérale de la consommation approuve largement le présent projet et le considère comme nécessaire. La Commission de la concurrence considère le projet comme pertinent et comme un pas dans la bonne direction, puisque la législation technique, tout comme la législation en matière de sécurité des produits, devraient dans la mesure du possible être compatibles avec la législation européenne. La Comco demande que la révision de la LSIT soit coordonnée avec la révision de la loi sur les entraves techniques au commerce (LETC) (également en ce qui concerne le calendrier) dans le but de restreindre de façon conséquente ou d’empêcher les entraves techniques au commerce au sens du principe Cassis de Dijon. Le Forum PME accueille favorablement le projet, parce qu’il améliore la sécurité des produits et permet une harmonisation avec les prescriptions européennes. Certaines formulations soulèvent toutefois des réserves, parce qu’elles sont interprétées comme une divergence par rapport aux prescriptions de la directive européenne et qu’elles peuvent donner lieu à une charge administrative plus importante, particulièrement pour les PME.

Les grands distributeurs approuvent dans l’ensemble la loi sur la sécurité des produits. Les exigences de sécurité doivent être les mêmes en Suisse et dans l’UE. Coop et Denner demandent que la responsabilité de la sécurité d’un produit incombe au producteur, comme le réglemente la directive européenne. Tous deux demandent en outre une exécution uniforme, à l’échelle nationale, sous la direction d’un office fédéral de la protection des consommateurs, qu’il faudrait créer. Migros insiste sur le fait que la révision ne peut, en aucun cas, donner lieu à une nouvelle Sonderregelung en Suisse et par là même à des entraves techniques au commerce. La loi sur la sécurité des produits devrait rassembler les exigences sectorielles en matière de sécurité des produits et harmoniser les différents niveaux de protection. Une application subsidiaire de la loi sur la sécurité des produits créerait une insécurité juridique.

Parmi les autres associations et institutions, l’agriss, le bpa, le CP, electrosuisse, Pro Velo, l’AIPT, la SUVA, la SSIGE, l’ASS, l’ASIT, l’ASA, Swissmem et la FTS accueillent favorablement le projet de loi sur la sécurité des produits. Plusieurs d’entre elles ont souligné que la loi ne devrait pas contenir de dispositions qui aillent au-delà de la réglementation du droit européen. En outre, il convient de réduire à un minimum la charge administrative pour le responsable de la mise sur le marché. Ce sont des réserves allant dans ce sens qui rendent la FEA, le TCS et Swiss Retail sceptiques à l’égard de ce projet. GastroSuisse se contente de rappeler que la législation sur les denrées alimentaires est déterminante pour l’hôtellerie et la restauration. Quant à l’UPSA, auto-suisse, constructionsuisse, l’ASGB, la SIA, l’USM et l’usic, ils rejettent le projet, car ils le considèrent comme inutile ou pas pertinent pour leur branche.

4. Commentaires article par article

Art. 1 (But et champ d’application):

Al. 1

La loi sur la sécurité des produits doit avoir comme seul et unique but la sécurité des produits ; le PS, les organisations de défense des consommateurs, la CFC et la SEC Suisse critiquent le fait qu’on envisage également de lui donner comme but de faciliter la libre circulation des marchandises sur le plan international. Le PS et les organisations de défense des consommateurs déplorent également que le projet de loi ne contienne aucune mention du principe de précaution.