Rapport sur les résultats

lotage par les ressources (il faudra définir par exemple la fréquence des contrôles). Plus tard, des éléments supplémentaires de pilotage par les résultats pourront y être intégrés. Il serait bon aussi d’associer les membres des commissions tripartites cantonales à la rédaction de cet accord et à la consultation sur sa version finale.

Les critiques individuelles des cantons à l’encontre des accords de prestations portent sur les indicateurs de résultats et le manque de transparence des coûts des contrôles. En ce qui concerne les indicateurs de résultats, les cantons estiment qu’il vaut mieux ne pas en définir, se borner à mesurer les résultats et laisser aux cantons toute liberté quant à la manière de les atteindre. Ne serait-ce déjà que parce qu’il n’existe pas encore d’indicateurs de résultats utilisables. Le canton de Schaffhouse ajoute que des indicateurs insuffisamment réfléchis peuvent fausser les résultats des mesures, entraîner artificiellement pour un canton un mauvais score qui sera éventuellement repris dans un classement et rendu public. Les organes d’exécution de la LACI en ont déjà fait, selon lui, la mauvaise expérience.

3.6 Art. 16c Tâches des inspecteurs

La consultation sur l’art. 16c a fait apparaître que certaines des tâches mentionnées dans l’ordonnance n’entrent pas dans les attributions des inspecteurs. Ainsi, divers intervenants rappellent que, selon la loi, la recherche d’accords est du ressort des commissions tripartites. La lettre e devrait en conséquence être biffée.

Les organisations consultées, en particulier les cantons de Schaffhouse et d’Appenzell Rhodes-Extérieures, se disent satisfaites que cet article prennent en considération non seulement les activités d’inspection « visibles » mais également les travaux subséquents à ces contrôles et nécessaires à l'établissement des faits afin de permettre de procéder à une évaluation des faits constatés (let. b, c et d). Certaines d’entre elles trouvent cependant que cette liste est trop étroite et qu’elle ne devrait pas être exhaustive (le canton de St-Gall et la Fédération des entreprises romandes). Le canton d’Argovie présente des propositions concrètes d’élargissement du cahier des charges des inspecteurs ; il suggère d’ajouter à la liste des tâches dressée à l’art. 16c quatre activités qui, à son avis, y entrent impérativement dans la pratique :

¾ tri des annonces selon l’instance compétente (organes paritaires ou commission tripartite) ;

¾ contrôle de tous les éléments inclus dans l’obligation d’annoncer (pas seulement des conditions de travail) y compris les enquêtes subséquentes ;

¾ punition des infractions à la loi en vertu de l’art. 9 al. 2 Ldét et engagement de la procédure pour les autres infractions à l’obligation d’annoncer ;

¾ encaissement des peines d’amende.

Le canton d’Argovie souligne que le contrôle de l’obligation d’annoncer sert intrinsèquement le contrôle des conditions de travail et de salaire. Ce n’est en effet que si les travailleurs étrangers ont été annoncés correctement que les autorités compétentes pourront contrôler s’ils touchent les salaires minimums obligatoires selon les barèmes locaux et professionnels et si les autres conditions de travail sont conformes aux prescriptions du droit suisse.