Rapport sur les résultats

L’AOST estime que les modifications des dispositions d’exécution ne devraient pas être focalisées sur le domaine public et la fonction des inspecteurs mais, en vertu des compétences et de la mission de surveillance générale du seco sur l’application des mesures d’accompagnement, viser également les organes paritaires.

Le PS, l’Union syndicale suisse et UNIA se déclarent satisfaits de la définition des tâches des inspecteurs. Ils proposent cependant d’y ajouter le devoir d’informer les organes paritaires d’une CCT étendue lorsque les inspecteurs découvrent des infractions relevant du domaine de compétence de ces organes. Car seule une collaboration étroite entre les inspecteurs et les organes paritaires compétents est propre à garantir l’application efficace et non discriminatoire des conventions collectives de travail.

3.7 Art. 16d Financement des inspecteurs

Dans son avis sur le financement des inspecteurs, l’AOST propose de définir un plafond de crédit dont les cantons disposeraient librement pour aménager la mise en oeuvre des mesures d’accompagnement en fonction de leurs besoins. Une proposition à laquelle s’associe les cantons.

L’Union syndicale suisse et le PS apprécient en particulier l’al. 2 pour la flexibilité qu’il laisse aux cantons dans l’aménagement de la collaboration avec les partenaires sociaux. Le canton des Grisons se demande si la collaboration avec les partenaires sociaux visée à l’art. 16 d al. 2 peut aller jusqu’à la délégation de compétences régaliennes. Pour prendre un exemple concret, est-il permis à un inspecteur du canton de contrôler les papiers d’identité des travailleurs ?

Bâle-Campagne demande que l’art. 16 d al. 2 soit reformulé comme suit: « L'al. 1 s'applique également lorsqu’une collaboration entre les autorités cantonales et les partenaires sociaux a été institutionnalisée et réglementée ». Le canton de Fribourg souhaite que la Confédération finance également les frais d’équipement et d’infrastructure de l’inspectorat.