Rapport sur les résultats

3.3 Art. 9 al. 1 Indemnisation des partenaires sociaux

Il s’agit-là d’une simple adaptation rédactionnelle découlant de l’utilisation de l’abréviation « CCT » à l’art. 8a. La Commission Professionnelle Paritaire Suisse de la construction signale en outre, à propos du titre de l’art. 9, que tant l’art. 2 al. 2^quater et l’art 7 al. 1 let. a Ldét que l’art. 8a Odét ne parlent pas des partenaires sociaux mais des organes paritaires. Le titre de l’art. 9 devrait donc être « Indemnisation des organes paritaires ».

3.4 Art. 16a Nombre d'inspecteurs

Cet article a suscité des avis circonstanciés et, pour partie, opposés. On trouve d’un côté les cantons, appuyés par l’Association des offices suisses du travail (AOST), qui se montrent plutôt critiques envers la prescription du nombre d’inspecteurs et des critères servant à calculer ce nombre. Les associations patronales et l’UDC partagent ces critiques. Un canton flaire même dans cet article un relent d’économie planifiée.

Les représentants des travailleurs et le PS sont satisfaits de l’art. 16a. Ils souhaiteraient néanmoins que les critères définis permettent de chiffrer plus exactement le nombre d’inspecteurs nécessaires. Ils souhaiteraient en outre une pondération claire des critères, le poids maximum devant être donné au nombre d’emplois dans le canton. La Commission Professionnelle Paritaire Suisse de la construction juge les critères de l’art. 16 partiellement discutables. Elle voit mal comment la part de maind’œuvre étrangère présente sur le marché cantonal influera sur l’intensité des contrôles au titre de la loi sur les travailleurs détachés.

Travail.Suisse rappelle la promesse faite, dans la campagne précédant le scrutin sur l’extension de la libre-circulation aux dix nouveaux membres de l’UE, d’engager à l’échelon suisse quelque 150 inspecteurs pour les contrôles destinés à lutter contre la sous-enchère salariale. Il souligne que cet engagement devrait être tenu d’ici au début 2006.

Le PRD est d’avis que les inspecteurs doivent intervenir seulement en cas de soupçon de sous-enchère salariale. Il convient d’exploiter systématiquement les synergies possibles avec d’autres inspecteurs du travail. Tout dirigisme étatique est à éviter.

L’Association des offices suisses du travail recommande de laisser aux instances cantonales du marché du travail, dans l’organisation de l’application des mesures d’accompagnement, la marge de manœuvre indispensable pour leur permettre de l’aménager selon leurs besoins. Elle préconise en conséquence de remplacer la réglementation du nombre d’inspecteurs par celle d’un plafond de crédit dont les cantons disposeraient librement pour organiser la mise en oeuvre des mesures d’accompagnement. La majorité des cantons s’associe à cette position.

Dans leurs déclarations individuelles, les cantons se déclarent fermement opposés à la prescription d’un nombre concret d’inspecteurs. Le nombre d’inspecteurs devrait être fixé en fonction des besoins futurs et non des chiffres du passé, faute de quoi ce