Rapport sur les résultats

nombre, et les coûts y afférents, seront toujours en décalage avec la réalité des besoins (Schaffhouse). Certains cantons (Zurich et Schaffhouse) critiquent également le critère de base servant à fixer le nombre d’inspecteurs, à savoir le nombre d’emplois dans le canton : ils doutent notamment de son adéquation au but poursuivi et aux besoins. La densité des relations économiques avec les régions étrangères voisines et le type d’activités économiques qui dominent le marché du travail cantonal sont, de l’avis du canton de Zurich, des critères plus pertinents. Le canton de Thurgovie doute en outre de la pertinence de la lettre c de cet article car l’assujettissement des branches à une CCT étendue peut changer rapidement. Un avis que partagent l’Union syndicale suisse et UNIA. L’Union des arts et métiers propose de compléter l’art. 16a lit. c comme suit: « [....] à une convention collective de travail déclarée de force obligatoire; dans les branches qui y sont soumises, les contrôles sont d’abord du ressort des organes paritaires ». Elle motive cette proposition par le souci d’exploiter le savoir-faire que possèdent déjà ces organes en matière de contrôle des conditions de travail et de salaire.

3.5 Art. 16b Accord de prestations

La grande majorité des cantons se sont prononcés contre l’art. 16b dans sa teneur actuelle. Le feu des critiques se concentre sur l’al. 3 dont la plupart des cantons réclament la suppression. Leur opinion dominante est qu’il est inacceptable que le Département fédéral de l’économie puisse imposer le mode d’application par voie de décision. Le projet concret d’accord de prestations n’entrait pas dans l’objet de la consultation par voie de conférence. Mais, comme il est indissociable de l’ordonnance, nous présentons ici brièvement les avis à ce sujet.

Le principal est celui formulé par l’AOST, auquel se sont associés les cantons. En voici la teneur : « Les instances cantonales du marché du travail et l’AOST devront être associées, dans le cadre d’une organisation de projet, à la préparation de l’accord de prestations préconisé, mais non imposé, par la loi sur les travailleurs détachés et à la mise en place des outils nécessaires pour l’application des mesures d’accompagnement. Un premier accord, non signé, sera introduit d’abord pour un an à titre expérimental – en aucun cas par voie de décision – et ses résultats évalués en permanence. A l’instar de l’accord de prestations axé sur les résultats régissant l’exécution de la LACI, cet accord définira des objectifs de résultats mais ne prescrira pas les moyens à utiliser pour les atteindre. Il conviendra de tenir compte du fait que les cantons ne peuvent répondre, pour partie du moins, de l’activité des commissions tripartites. ».

Le PS et l’Union syndicale suisse jugent pertinent que les accords de prestations régissant le financement des inspecteurs par la Confédération et les cantons prennent en compte certaines composantes de performance. Ils rappellent toutefois que la tâche première des inspecteurs n’est pas d’établir des statistiques, si nécessaires soient-elles, mais d’effectuer des contrôles. Ils se déclarent particulièrement satisfaits de l’al. 3 : ainsi les cantons ne pourront se soustraire à leur devoir en ne signant pas l’accord de prestations.

Travail.Suisse pense qu’il faut commencer par expérimenter ce genre d’accord de prestations. Il devrait donc comporter principalement au départ des éléments de pi-