Rapport explicatif

tion s’est dotée d’une direction, les rémunérations perçues par cet organe doivent aussi être communiquées (art. 84c AP CC). En règle générale, l’autorité de surveillance va elle-même exiger de connaître le montant des rémunérations puisque, sans ces informations, elle ne peut de facto assumer sa fonction de contrôle. Il paraît néanmoins judicieux de clarifier la situation dans la loi.

Si la fondation n’a pas d’autorité de surveillance, aucune publicité n’est prévue, sauf si elle est soumise au contrôle ordinaire. L’art. 961, al. 2, ch. 3, s’applique aux fondations soumises au régime du contrôle ordinaire, par analogie aux associations (cf. ci-dessus ch. 3.10.9, 3.12.1). Dans ce cas, les rémunérations doivent donc être indiquées dans l’annexe aux comptes annuels.

3.14 Loi sur le personnel de la Confédération

3.14.1 Art. 6a AP LPers: publicité des indemnités perçues par la haute direction

Les dispositions actuelles de la loi sur le personnel de la Confédération193 (art. 6a, al. 4, LPers) concernant la publicité des indemnités perçues par la haute direction des entreprises liées à la Confédération exigent la publication de la somme totale de ces indemnités ainsi que du montant de la rémunération du président. L’obligation de publicité consignée dans la LPers va donc moins loin que les dispositions prévues dans le cadre du projet de transparence des indemnités (cf. ci-dessus ch. 2.2.2, 3.1.33)194. Ce dernier oblige en effet les sociétés ouvertes au public à publier les indemnités versées à chaque membre du conseil d’administration.

Outre l’art. 6a LPers, les dispositions correspondantes du CO et du CC peuvent aussi s’appliquer par analogie aux entreprises liées à la Confédération, pour autant qu’il s’agisse d’entités de droit privé. Dans ce cas, les dispositions les plus strictes font foi. A titre d’exemple, les entreprises liées à la Confédération qui revêtent la forme d’une société anonyme, qui plus est cotée en bourse, sont aussi soumises aux prescriptions du CO se rapportant à la transparence (art. 697^quater, 697^quinquies, 856, al. 1, 961, al. 2, ch. 3 ; art. 65, al. 4, 84c AP CC ; cf. ci-dessus ch. 2.2.2, 3.1.33, 3.10.9, 3.12.1, 3.13.2)195.

Le contenu des dispositions de la LPers concernant la publicité des indemnités doit être harmonisé avec le projet de transparence afin que les entreprises liées à la Confé-