Rapport sur les résultats

En particulier, les points suivants sont controversés:

- La renonciation à l’exigence de mauvaise foi est rejetée par: UDC, UNI GE, eco-

nomiesuisse, industrie-holding, SwissBanking, Swissmem, ASA, asap, Bär & Karrer, Gericke, Böckli, Nobel. On ne saurait exiger des personnes concernées qu’elles soient tenues, à certaines conditions, de restituer les prestations qu’elles ont reçues de bonne foi (Böckli). Sont en revanche favorables à la suppression de l’exigence de la mauvaise foi: AG, PRD, UNI BE, FSA. Ces derniers font notamment valoir que la mauvaise foi n’est pas une condition pour la restitution des prestations selon la réglementation sur l’enrichissement illégitime (AG).

- Le nouvel alinéa 2 ne prévoit plus explicitement que la disproportion entre la pres-

tation et la contre-prestation doit être „manifeste“. Ce point est critiqué par: AG, PRD, UNI BE, UNI GE, economiesuisse, industrie-holding, SSIC, ASA, Swiss-Banking, asap, Chimie bâloise, Bär & Karrer, Böckli, Gericke, Glanzmann. Le champ d’application de l’action serait de cette manière trop étendu (du même avis: PRD, UNI BE, SSIC, Chimie bâloise).

- L’extension de la légitimation active aux créanciers de la société se heurte à une

forte résistance (AG, PRD, UDC, UNI GE, economiesuisse, industrie-holding, FSA, ASA, SwissBanking, Swissmem, asap, USIE Bär & Karrer, Böckli, Gericke, Glanzmann, Nobel). A l’inverse, la réglementation est saluée par: SH, PS, UNI BE, KMU-next.ch.

- Le prolongement du délai de prescription à 10 ans (al. 4) est rejeté par plusieurs

participants à la procédure de consultation (SH, UDC, UNI GE, economiesuisse, industrie-holding, KMU-next.ch, ASA, SwissBanking, Swissmem, asap, Bär & Karrer, Böckli, Gericke). Les nouveautés sont en revanche approuvées par: SO, PS, UNI BE.

- La suppression de la référence à la situation économique de l’entreprise se

heurte en revanche à moins de résistance (al. 2). Sur ce point, la proposition est approuvée par: PRD, PS, UNI BE, UNI GE, ethos, industrie-holding, USS, Bär & Karrer, Böckli. La rejette en revanche: BL, PLS, UDC, economiesuisse, Swiss-Banking.

- L’extension du cercle des personnes tenues à restituer aux membres de la direc-

tion est majoritairement soutenue (PRD, PS, UNI BE, UNI GE, economiesuisse, industrie-holding [avec des restrictions], FSA, SSIC [avec des restrictions], USAM, USF, USIE, Chimie bâloise [avec des restrictions], Bär & Karrer, Böckli). L’asap rejette cette proposition en ce qui concerne les sociétés anonymes privées.

5.11 Représentation à l’assemblée générale (art. 689b ss, art. 703, al. 2)

La nouvelle réglementation sur la représentation des actionnaires à l’assemblée générale des sociétés anonymes privées est généralement acceptée (UNI GE, Centre Patronal, OAV, FSA, USAM, USF, USIE, Bär & Karrer, Böckli, Glanzmann). La réglementation est rejetée par la SWICO, qui la trouve trop compliquée.

Les réactions à la nouvelle réglementation détaillée concernant la représentation des actionnaires à l’assemblée générale dans les sociétés publiques sont très variées.