Rapport sur les résultats

5.7 Marge de fluctuation du capital (art. 653r ss)

L’introduction d’une marge de fluctuation du capital a été majoritairement soutenue (cf. ci-dessus ch. 3.2).

La durée maximale de 5 ans prévue pour l’autorisation donnée au conseil d’administration a été en partie critiquée (art. 653r, al. 1). Elle est notamment considérée comme trop longue (LU, NE, ACTARES). En particulier au regard de l’avancement des avis aux créanciers (art. 653v), un laps de temps si long peut être problématique. La situation économique de l’entreprise peut changer considérablement durant une telle période (LU, NE). Le conseil d’administration bénéficie d’un trop grand pouvoir d’appréciation (NE).

Une partie des prises de position souhaitent des modifications dans la fixation de la limite légale supérieure de la marge de fluctuation du capital (art. 653r, al. 2; SO, ACARTES, Gericke).

Concernant l’art. 653s, al. 2, cf. ci-dessus ch. 5.5.

La réglementation de l’art. 653v en matière de protection des créanciers est accueillie avec scepticisme (BE, NE, SZ, UNI BE, economiesuisse). Elle est considérée comme insuffisante, en particulier sous l’angle temporel (SZ). La FSA et Böckli saluent revanche la proposition.

La possibilité d’émettre des actions, à certaines conditions, avant l’inscription de l’augmentation de capital au registre du commerce a été majoritairement rejetée (art. 653w; AG, BS, NE, ZH, Surveillance LPP et fondations). L’émission anticipée d’actions peut causer des problèmes, lorsque le préposé au registre du commerce rejette l’inscription (AG, ZH). A l’opposé, economiesuisse approuve la proposition dans son principe.

5.8 Capital-participation (art. 656a ss)

De nombreuses prises de position considèrent la renonciation à une limite légale supérieure du capital-participation comme positive (abrogation de l’art. 656b, al. 1, CO; AG, PRD, PLS, aiti, cciati, Centre Patronal, economiesuisse, industrie-holding, KMU-next.ch, SSIC, asap, Chimie bâloise).

Il existe cependant également des critiques. Certains craignent qu’en raison de la disparition de la limite, le capital de la société soit composé de telle manière que les personnes qui ne participent que faiblement au capital décident du sort de la société, tandis que la majorité des propriétaires du capital, en leur qualité de participants, ne puissent exercer aucune influence sur la conduite de l’entreprise (BL, UNI GE, FSA, Bär & Karrer). Dans le sens d’un compromis, il est proposé de maintenir une limite supérieure, mais de la fixer plus haut qu’actuellement (UNI GE, FSA, ASA, Böckli).

5.9 Réserves (art. 671 ss)

L’abolition de la réévaluation et de la réserve de réévaluation (art. 670 et art. 671b CO) ainsi que de la réserve pour actions propres (art. 671a CO) est saluée par Uni GE et Böckli. Cependant, la suppression de la réévaluation exclut une mesure