Rapport sur les résultats

5.12 Droit de demander des renseignements et de consulter certains documents (art. 697 ss)

L’introduction d’un droit à des renseignements écrit a été accueilli de manière controversée (art. 697), les opinions défavorables étant majoritaires (SH, PLS, PRD, UDC, Centre Patronal, economiesuisse, Entreprises Romandes, industrie-holding, SSIC, ASA, SWICO, SwissBanking, Swissmem, SWX, asap [pour les PME], Chimie bâloise, zugerkb, Gericke, Nobel). Ces participants craignent que le droit à des renseignements écrits entraîne une surcharge de travail pour les entreprises (SH, PRD, UDC, Centre Patronal, economiesuisse, Entreprises Romandes, industrie-holding, SSIC, Chimie bâloise, Glanzmann). Des actionnaires quérulents pourraient utiliser ce droit pour „paralyser“ la société (du même avis: PLS, Centre Patronal, economiesuisse, Forum PME, ASA, zugerkb, Gericke, Nobel). En outre, une telle réglementation serait en conflit avec le principe de l’égalité de traitement des actionnaires (SSIC, SwissBanking, asap, Chimie bâloise, Glanzmann). Pour les sociétés publiques, les dispositions ad hoc du droit boursier garantiraient déjà une information suffisante des investisseurs (industrie-holding, SSIC, Chimie bâloise, Gericke).

Dans son principe, la proposition est approuvée par: BL, LU, TG, PS, UNI GE, ASIP, ethos, OAV, USS, BZ, Tettamanti. L’usam, l’USF et l’USIE soutiennent la proposition, du moins pour les sociétés publiques. Les actionnaires doivent pouvoir en tout temps obtenir des renseignements en leur qualité de propriétaire de la société (PS, ethos).

Certaines prises de position proposent de limiter dans le temps le droit à des renseignements écrits (PDC, FSA, SSIC, Chimie bâloise, Böckli).

Böckli est favorable à l’introduction d’une règle particulière pour les sociétés anonymes privées visant à renforcer la protection des minorités, du fait que ces sociétés ne sont pas soumises aux devoirs d’information étendus du droit boursier. En outre, les dispositions ad hoc de la bourse sont considérées en partie insuffisantes pour les sociétés publiques (Tettamanti).

5.13 Indemnités de la haute direction (art. 627, ch. 4, art. 697quaters. et art 961, al. 2)

Les réactions aux dispositions de l’avant-projet qui concernent la publicité des rémunérations de la haute direction sont particulièrement abondantes.

La disposition prévoyant que les statuts peuvent déléguer à l’assemblée générale la compétence en matière de rémunération (art. 627, ch. 4) a été expressément approuvée par la FSA, Böckli et Bär & Karrer.

L’introduction d’un droit au renseignement au sujet des indemnités de la haute direction dans les sociétés anonymes privées (art. 697^quinquies) a été saluée dans de nombreuses prises de position (AG, LU, SH, ZG, ZH, UNI GE, ethos, Union des villes suisses, Bär & Karrer, Böckli). Les actionnaires des sociétés anonymes privées doivent également pouvoir obtenir des informations sur la rémunération des organes de la haute direction (Bär & Karrer, Böckli).

Une partie des participants à la procédure de consultation considèrent que les propositions ne vont pas assez loin (AI, BL, GL, FR, NE, TG, ZH, PDC, PS, UNI BE, UNI GE, ACTARES, ASIP, ethos, Femmes Juristes Suisses, USS, SVSA, Guggen-