Rapport sur les résultats

heim). Certains demandent notamment que l’assemblée générale – du moins pour les sociétés publiques – se voit attribuée la compétence impérative de décider de la politique de rémunération, respectivement des rémunérations (du même avis: FR, GL, ZH, PDC, PS, UNI BE, UNI GE, ACTARES, USS, SVSA Guggenheim). Le canton d’AI propose également d’introduire une limite supérieure légale en matière de rémunération. Certains souhaitent en outre que le devoir de publicité adopté par le Parlement en décembre 2005 pour les sociétés publiques⁷ soit étendu et que l’on prévoit que la divulgation doit impérativement porter sur des informations supplémentaires (p. ex. en matière d’option; art. 697^quater; PS, UNI GE, ASIP, ethos, USS).

A l’inverse, différents participants s’opposent non seulement à la possibilité de déléguer la compétence de décider des rémunérations à l’assemblée générale par clause statutaire, (art. 627, ch. 4; ASA, SwissBanking, asap [en ce qui concerne les PME]) que le droit au renseignement dans les sociétés anonymes privées (art. 697^quinquies, PRD, PLS, Centre Patronal, economiesuisse, Entreprises Romandes, FSA, Raiffeisen, SWICO, asap). En rapport avec le droit au renseignement, certains font valoir qu’une telle réglementation ne répond à aucun besoin (Raiffeisen, asap). La proposition pourrait en particulier être source de conflit dans les entreprises familiales (asap).

D’autres participants proposent des modifications de l’art. 627, ch. 4 (economiesuisse, industrie-holding, ASA, SWISCO.ch, Bär & Karrer, Böckli, Nobel). Il est notamment proposé de limiter la délégation de compétence statutaire en faveur de l’assemblée générale aux seules rémunérations du conseil d’administration (UNI GE, economiesuisse, industrie-holding, Gericke). Economiesuisse et industrie-holding proposent, dans ce contexte, d’examiner si les sociétés ne devraient pas avoir la possibilité de procéder au moyen de l’assemblée générale à l’élection des membres de la commission de rémunération du conseil d’administration. SwissBanking est très critique à l’égard d’une telle disposition.

La publicité des rémunérations dans d’autres formes de sociétés est également partiellement critiquée (cf. à ce sujet ci-dessous ch. 5.22, 5.26).

5.14 Examen spécial (art. 697a ss)

La réduction des seuils nécessaires pour demander l’institution d’un examen spécial par le juge (art. 697b, al. 1) est approuvée dans son principe dans de nombreuses prises de position (AG, BL, BE, LU, SH, TG, PDC, PRD, PS, UNI GE, UNI LU, ACTARES, industrie-holding, KGL, OAV, FSA, USIE [uniquement pour les sociétés publiques], Bär & Karrer, Böckli). ACTARES demande une réduction plus importante des seuils.

La réglementation est rejetée par: AR, PLS, UNI LU, aiti, cciati, Centre Patronal, economiesuisse SSIC, USAM (pour les sociétés non cotées), USF (pour les sociétés non cotées), ASA, SWICO, SwissBanking, Swissmem, asap, Chimie bâloise). Selon ces participants, les nouvelles limites seraient trop basses. Cela vaut en particulier pour les sociétés publiques dont la mise en œuvre d’un examen spécial entraîne des frais considérables (UDC, aiti, cciati, economiesuisse, SSIC, ASA, Gericke).