Rapport sur les résultats

En relation avec l’abaissement de la valeur nominale, plusieurs prises de position saluent la renonciation à introduire les actions sans valeur nominale improprement dites (SH, ZG, PRD, UNI BE, industrie-holding, OAV). Bär & Karrer regrette au contraire le renoncement à introduire les actions sans valeur nominale.

5.3 Apport en nature, libération par compensation (art. 628 ss)

Sont favorables dans son principe aux nouvelles dispositions sur les apports en nature: BL, FSA, Bär & Karrer, Böckli (art. 634). Cette dernière disposition a été en partie pourtant critiquée. La disposition qui prévoit qu’un bien ne peut faire l’objet d’un apport en nature que s’il peut être réalisé par son transfert à un tiers est en particulier refusée (economiesuisse, ASA, asap, Gericke).

Les réactions au sujet des nouveautés proposées pour la libération par compensation sont mitigées. Des opinions opposées ont été en particulier exprimées en matière de libération par compensation dans un but d’assainissement (art. 634a). La disposition est, dans son principe, soutenue par: BE, BL, JU, FSA, Bär & Karrer, Glanzmann, Nobel. D’autres participants, en revanche, rejettent la solution proposée (UNI GE, Böckli, Gericke). Il est notamment relevé que la compensation avec une créance surévaluée conduit à l’émission d’actions qui ne sont pas entièrement libérées (Böckli).

5.4 Augmentation ordinaire du capital (art. 650 ss)

Les propositions concernant le droit de souscription préférentiel ont été accueillies de manière différenciée (art. 652b). La majorité salue la clarification en rapport avec l’augmentation de capital avec prise ferme (BL, SO, UNI BE, FSA, Böckli, Gericke), bien que des désirs de modifications ont été exprimés (NE, PLS, Centre Patronal, FSA, Bär & Karrer, Gericke). Ainsi, certains regrettent que l’art. 652b, al. 2 prévoit que le preneur ferme doit être un établissement soumis à la loi sur les banques (BL, economiesuisse, UNI GE, BZ). Plusieurs prises de positions critiquent en outre la disposition qui prévoit que la remise des actions est nulle, lorsque la banque n’a pas respecté ses obligations contractuelles liées au droit préférentiel de souscription (NE, SO, PLS, UNI GE, Centre Patronal, economiesuisse, FSA, SwissBanking, Bär & Karrer, Gericke). Une telle réglementation serait extrêmement problématique sous l’angle de la protection des affaires (du même avis: PLS, UNI GE, FSA, SwissBanking, Gericke).

La disposition fixant les modalités d’exercice du droit de souscription préférentiel se heurte à un fort scepticisme (art. 652b, al. 5; NE, UNI BE, UNI GE, Entreprises Romandes, SwissBanking, Gericke, Glanzmann). Il est en particulier reproché à cette réglementation d’empêcher la mise en œuvre d’augmentations de capital nécessaires (du même avis: NE, Entreprises Romandes, Glanzmann). La proposition est soutenue, dans son principe, par la FSA et Böckli.

L’Université de Berne salue la réglementation du prix d’émission des actions lorsque les droits de souscription sont négociables (art. 652b, al. 6). Les prises de position suivantes sont favorables à une suppression de la disposition: NE, PLS, UNI GE, economiesuisse, Böckli, Gericke. Cette disposition réduirait trop fortement la marge de manœuvre des entreprises (economiesuisse).