Rapport sur les résultats

cercle des personnes visées: SH, TG, Bär & Karrer. Les critiques se rapportent notamment à la protection des données (Bär & Karrer).

La suppression de la responsabilité personnelle des préposés au registre du commerce est saluée sans exception (art. 929; GR, NW, SH, SO, ZH, UNI BE, Centre Patronal, Bär & Karrer). En revanche, de nombreuses prises de position sont critiques à l’égard de la réglementation de la responsabilité pour les émoluments au registre du commerce (art. 943a). La responsabilité solidaire limitée dans le temps des organes supérieurs de direction et d’administration pour les émoluments et débours après leur radiation du registre du commerce est en particulier rejetée (al. 2; BL, LU, UNI BE, proFonds, FSA, SwissBanking). Les cantons de Zurich et Nidwald sont favorables à la réglementation et proposent son extension aux liquidateurs.

Les cantons d’Argovie et de Bâle-Ville proposent d’autoriser les registres du commerce à subordonner l’inscription au paiement préalable de l’émolument correspondant.

L’introduction de la nouvelle norme pénale concernant l’omission de requérir une inscription au registre du commerce (art. 326^quinquies AP CP; AG, BL, TG, proFonds, FSA, usam, USF, USIE) se heurte à un large refus. Les opposants mettent en garde contre une „criminalisation“ des entreprises (BL, proFonds).

5.24 Droit des raisons de commerce (art. 944 ss)

La libéralisation du droit des raisons de commerce en ce qui concerne l’utilisation de désignations génériques dans la raison de commerce fait l’objet de réactions partagées (art. 944, al. 2). La proposition est soutenue par le Centre Patronal et Bär & Karrer. D’autres participants sont en revanche critiques et sont favorables au maintien de la réglementation actuelle (SH, UNI BE, FSA, usam, USF, USIE). Une telle règle pourrait susciter une certaine confusion en pratique (usam, USF, USIE).

5.25 Obligation de tenir une comptabilité et présentation des comptes (art. 957 s.)

De manière isolée, certaines prises de position demandent une extension du devoir de tenir une comptabilité et de présenter des comptes aux sociétés simples (SG, SWISCO.ch) ou – dès que certains valeurs sont atteintes – aux professions libérales (UNI BE).

En ce qui concerne le rapport avec les dispositions spéciales sur la tenue d’une comptabilité et la présentation des comptes (art. 957, al. 3), certains reprochent que cette relation, en particulier avec le droit bancaire, est peu claire; ils demandent de préciser que la législation spéciale continue de l’emporter (SwissBanking, du même avis: zugerkb). La réserve prévue pour les dispositions "plus strictes" devrait être biffée, à moins que le terme „plus strictes“ soit mieux défini (economiesuisse, Swiss-Banking). Une norme d’exception explicite est également réclamée pour la loi sur la prévoyance professionnelle⁹ (AR, BS, SH, SG, Surveillance LPP et fondations, Surveillance des fondations GE). De manière isolée, certains demandent une énuméra-