Rapport sur les résultats

avec le concept du nouveau droit de la révision⁸. La proposition est en revanche soutenue expressément par Bär & Karrer.

- Le nouvel alinéa 5 qui prévoit qu’en cas de surendettement ou d’insolvabilité le

conseil d’administration doit en informer immédiatement le tribunal est en partie rejeté (UNI GE, economiesuisse, FSA, ASA, CHF, Bär & Karrer, Böckli, Gericke, Glanzmann). Une telle rigueur empêcherait tout assainissement tacite (Glanzmann). La proposition est en revanche soutenue par: PS, usam, USF, USIE.

- L’al. 6 prévoit l’ajournement de créances. Gericke reproche à cette proposition de

porter préjudice aux créanciers qui ont accepté une postposition de leur créance, par rapport aux actionnaires et aux autres créanciers. Les prises de position suivantes sont en principe favorables à la réglementation proposée: SH, UNI GE, Bär & Karrer. Selon eux, cependant, la disposition ne devrait pas s’appliquer en cas d’insolvabilité de la société.

Sont favorables à une nouvelle réglementation détaillée en matière d’assainissement de la société: UNI GE, economiesuisse, Le Réseau, von der Crone.

5.21 Responsabilité de l’organe de révision (art. 759, al. 1bis)

Les réactions à l’introduction d’une limitation de la responsabilité de l’organe de révision à un montant maximum en cas de faute légère sont très contrastées. La majorité des prises de position considèrent que la réglementation proposée introduit une situation privilégiée injustifiée de l’organe de révision vis-à-vis des autres organes de la société.

Certains rejettent dans son principe la nouvelle réglementation de la responsabilité des réviseurs: ZG, PS, UNI BE, aiti, cciati, economiesuisse, SSIC, Union des villes suisses, SwissBanking, Swissmem, SWISCO.ch, asap (du moins en ce qui concerne la révision des PME), Chimie bâloise.

D’autres participants à la procédure de consultation considèrent qu’un assouplissement de la responsabilité serait erroné si seule la réglementation de l’organe de révision est modifiée. Ils demandent un réexamen complet des règles de responsabilité de la société anonyme (p. ex. introduction du Business Judgement Rule; du même avis: AG, PDC, UDC, FR, SH, UNI GE, Centre Patronal, industrie-holding, FSA, SwissFoundations, Bär & Karrer, Böckli, Gericke, Glanzmann).

Sont favorables à une limitation de la responsabilité de l’organe de révision: BL, LU, OAV, usam, USF, ChF, USIE, Nobel. L’allégement de la responsabilité du réviseur est justifié car la responsabilité principale en cas de débâcle de la société incombe régulièrement au plus haut organe dirigeant de l’entreprise (LU).

Différentes prises de position demandent d’échelonner davantage le montant auquel est limitée la responsabilité ou de fixer cette limite en fonction des honoraires encaissés pour la révision ou encore d’examiner à nouveau les limites proposées (usam, USF, ChF, Bär & Karrer, Nobel, Werder).