Rapport sur les résultats

de différentes sociétés publiques est accepté de manière générale (art. 707, al. 3; AG, PS, PRD, economiesuisse, ethos, industrie-holding, OAV, USAM, USF, Swissmem, USIE, Bär & Karrer). Seuls l’Université de Bern et Gericke considèrent cette proposition superflue.

De nombreuses prises de position demandent une extension de cette règle aux membres de la direction (PS, UNI GE, ethos, BZ, Bär & Karrer, Glanzmann).

L’élection individuelle obligatoire des membres du conseil d’administration est majoritairement soutenue (art. 710, al. 1; AG, AR [pour les sociétés publiques], BL, NE, SH, TG, TI [pour les sociétés publiques], ZH, PDC, PEV, PRD, PS, UNI GE, ACTARES, ASIP, ethos, industrie-holding, Femmes Juristes Suisses, FSA, USS, SSIC, usam [pour les sociétés publiques], FSN, USF [pour les sociétés publiques], Swissmem, USIE [pour les sociétés publiques], BZ, Chimie bâloise, Bär & Karrer, Böckli, Tettamanti). La proposition a été rejetée par: PLS, UDC, UNI BE, aiti, cciati, Centre Patronal, economiesuisse, OAV, zugerkb, Gericke. Ces derniers sont favorables à laisser aux entreprises la liberté de définir les modalités de l’élection.

L’introduction d’une durée de mandat d’un an pour les membres du conseil d’administration a été majoritairement rejetée (SH, SZ, ZH, PDC, PRD, PLS, UDC, UNI BE, aiti, ASIP, cciati, Centre Patronal, economiesuisse, Entreprises Romandes, industrie-holding, Femmes Juristes Suisses, FSA, SSIC, ASA, SwissBanking, Swissmem, asap, basilea, Chimie bâloise, zugerkb, Bär & Karrer, Böckli; Gericke, Glanzmann, Nobel). En effet, la courte durée du mandat peut porter préjudice au travail du conseil d’administration (du même avis: UNI BE, Femmes Juristes Suisses, ASA, SwissBanking Böckli, Glanzmann). Un échelonnement de l’élection des membres du conseil d’administration serait rendu impossible, ce qui serait préjudiciable à la conduite des affaires de la société (SH, SZ, ZH, PRD, aiti, ASIP, cciati, economiesuisse, industrie-holding, SSIC, Swissmem, ASA, basilea, Chimie bâloise). En outre, les membres critiques du conseil d’administration seraient mis sous pression, car ils risqueraient de ne plus être présentés à l’élection par la direction (du même avis: UNI GE, economiesuisse, industrie-holding, FSA, Bär & Karrer, Böckli, Tettamanti).

Plusieurs participants proposent de fixer dans la loi une durée de mandat minimale de trois ans (TI, EVP, UNI BE, UNI GE, FSA, Bär & Karrer, Böckli).

L’élection annuelle est approuvée par: AG, AR (pour les sociétés publiques), NE, TG, PS, ethos, USS, usam (pour les sociétés publiques), FSN, USS (pour les sociétés publiques), USF (pour les sociétés publiques), USIE (pour les sociétés publiques), BZ, Tettamanti.

Pour renforcer la position de l’assemblée générale, certains proposent de lui conférer la compétence impérative d’élire le président du conseil d’administration (GL, ACTARES, USS). Ainsi, l’assemblée générale pourrait prendre indirectement position sur un éventuel double mandat du président du conseil d’administration (postes de présidents du conseil d’administration et de la direction occupés par la même personne; USS).

La réglementation explicite en matière de conflit d’intérêts des membres du conseil d’administration et de la direction (art. 717a) est majoritairement approuvée (AG, GE, LU, PRD, UNI BE, UNI GE, ethos, OAV, FSA, Swissmem, Bär & Karrer, Böckli, Gericke). Le Parti libéral suisse et le Centre Patronal considèrent cette réglementation