Rapport sur les résultats

5.22 La société coopérative (art. 856 ss)

Les propositions de modification du droit de la société coopérative n’ont pas été contestées, à l’exception de la disposition sur la publicité des indemnités de l’administration (art. 857, al. 2^bis). Cette règle est soutenue par: ethos, Bär & Karrer. L’introduction d’un devoir de publicité analogue à celui qui existe pour le droit de la société anonyme est rejetée par: fenaco, Raiffeisen et SwissBanking. Les rapports au sein d’une société coopérative seraient fondamentalement différents de ceux d’une société anonyme. Il n’existerait dès lors pas, pour les sociétés coopératives, les mêmes besoins en matière de droits au renseignement et de devoirs de publicité (fenaco).

Certains demandent de moderniser également pour la société coopérative la réglementation de l’assemblée générale (Raiffeisen, SwissBanking).

5.23 Registre du commerce (art. 928 ss, art. 958d, al. 2 et art. 326quinquies AP CP)

Les propositions d’amélioration de la publicité du registre du commerce ont reçu un accueil mitigé. De nombreuses prises de position sont favorables à la consultation électronique gratuite des inscriptions, statuts et actes de fondation (art. 928, al. 2; GR, ZG, PDC, PRD, UDC, OAV, FSA, Bär & Karrer, Glanzmann). Il s’agit d’un allégement considérable. Il est également important que les modalités du droit de consultation soient réglées au niveau fédéral (FSA).

Trois cantons s’opposent à la gratuité de la consultation: BS, SH, TG.

Les cantons des Grisons, de Soleure, Schwyz et Zurich approuvent l’art. 928, al. 2 dans la mesure où une adaptation de l’ordonnance sur les émoluments est proposée simultanément, de manière à compenser la perte de revenu liée à l’accès électronique gratuit. Le canton de Zurich demande si le droit de consultation gratuit doit être prévu pour toutes les pièces déposées au registre du commerce.

Différents cantons sont opposés à la consultation électronique gratuite pour les statuts et les actes de fondation. La mise en œuvre de cette proposition entraînerait des frais élevés (scannage de pièces), sans que n’existe un réel besoin à un tel accès (AG, AR, BS, NW, SZ, TG, UR). Il conviendrait de laisser le soin aux cantons de décider si – et à quelles conditions – ils veulent rendre possible la consultation par voie électronique (BS, NW, TG, UR). Sont également critiques à l’égard la proposition: ASIP, Surveillance LPP et fondations.

La proposition prévoyant que les sociétés publiques et les entreprises débitrices d’un emprunt par obligations sont tenues de remettre leur rapport de gestion au registre du commerce en vue d’une publication sous forme électronique (art. 958d, al. 2), est acceptée par: LU, NE, ZG, UNI BE, OAV, Bär & Karrer. La réglementation est en revanche rejetée par: BL, SH, TG, VD, PLS, Centre Patronal, SwissBanking, SWX, zugerkb.

La réglementation de la recherche sur la base de critères se rapportant à la personne dans les publications électroniques du registre du commerce est également contestée (art. 928, al. 4). La proposition est soutenue par: LU, SO, ZG, FSA. Certaines prises de position demandent la suppression de la norme ou une limitation du