Rapport sur les résultats

dance commerciale serait douteuse (Raiffeisen).

5.28 Comptes annuels / bilan (art. 959 s.)

La suppression de l’activation des frais de fondation, d’augmentation de capital et d’organisation est saluée (art. 664 CO). Certains y voient une certaine contradiction avec le but de neutralité fiscale (UNI BE).

S’agissant de la disposition régissant la structure minimale (art. 959a), certaines prises de position isolées considèrent que les dispositions sur le bilan ne seraient pas euro-compatibles (OAV). A l’opposé, la structure minimale qui s’appuie sur les normes IFRS¹⁰ a été en partie expressément saluée (PRD, UNI BE, aiti, cciati, Swiss-Foundations). Comme solution intermédiaire, certains proposent d’introduire le droit de choisir entre, d’une part, un bilan selon l’art. 959a et, d’autre part, un bilan selon le droit européen (PRD, UNI BE).

Afin de garantir une comparaison possible entre les bilans, la structure minimale devrait être impérative (Bourquin). A l’inverse, certains souhaitent donner aux entreprises le choix de décider dans quel ordre les postes du bilan doivent être indiqués (PLS).

La publicité particulière des créances et des dettes envers des sociétés dans lesquelles l’entreprise détient une participation devrait également s’appliquer aux sociétés mère et fille (AG, AR, BE, BL, FR, GL, LU, SG, SO, TG, ZG, ZH).

5.29 Compte de résultat (art. 959b)

Certains déplorent que, contrairement au droit actuel, le compte de résultat ne distingue plus entre produits et charges d’exploitation, hors exploitation et exceptionnels, de même qu’entre les produits financiers et les bénéfices provenant de l’aliénation d’actifs immobilisés (PLS, Centre Patronal, du même avis: Boemle).

Etant donné la comptabilisation dans le compte de résultat des options sur les droits de participation, certains considèrent que le projet aurait dû également comprendre les droits de participation (industrie-holding). La disposition serait par ailleurs très vague et déléguerait à la pratique le soin de régler de nombreux détails importants (economiesuisse, SwissBanking, RPC, FSA, Boemle).

5.30 Annexe (art. 959c)

Certains ont demandé que l’annexe soit raccourcie pour les PME (PLS, usam, CCIS, USF, SWISCO.ch, USIE). D’autres prises de position proposent de renoncer à l’établissement d’une annexe selon le type d’entreprise; tel serait le cas pour les PME avec comptabilité simplifiée selon l’art. 958b, al. 3 (PLS, usam, USF, USIE), pour les sociétés de personnes (USF) ou pour les PME et les sociétés de personnes (Centre Patronal). D’autres proposent de renoncer à l’annexe en cas d’établissement de comptes consolidés ou selon un référentiel comptable (SwissBanking).