Rapport sur les résultats

La disposition sur l’évaluation des immobilisations (art. 960d) devrait être mieux synchronisée avec la disposition sur la structure minimale du bilan (economiesuisse, RPC, ASA). En outre, il manquerait des dispositions concernant les immobilisations financières et immatérielles (ASA). La définition de la participation est en partie critiquée; les participations inférieures à 20 pour-cent des droits de vote devraient être prises en considération (PLS). Pour d’autres, le seuil devrait au contraire être porté à 50 pour-cent (ASA).

En ce qui concerne l’évaluation des dettes (art. 960e), certains relèvent que la possibilité de constituer des provisions pour assurer la prospérité de l’entreprise à long terme (art. 960e, al. 3, ch. 4) est en contradiction avec l’interdiction de constituer des réserves arbitraires selon l’art. 960, al. 2 (FSA, SWISCO.ch, Bär & Karrer, Böckli, Boemle, Bourquin).

Concernant les provisions qui ne sont plus justifiées, il existe la même contradiction que celle déjà constatée pour les amortissements et corrections de valeur plus justifiées (SO, ZH, ASA, UNI BE, UNI GE). Il conviendrait dès lors de dissoudre ces provisions qui n’apparaissent plus justifiées (AG, AR, BE, BL, FR, GL, LU, SG, SO, SZ, TG, TI, ZG, ZH, Böckli, Boemle).

5.32 Rapport avec le droit fiscal (art. 960f)

L’avant-projet prévoit une disposition régissant les rapports entre la présentation des comptes et le droit fiscal qui introduit le principe inversé de „l’autorité du bilan commercial". Selon ce principe, les amortissements, corrections de valeur et provisions qui ne sont pas reconnues par les autorités fiscales doivent également être dissoutes dans les comptes établis selon le CO.

Ce principe inversé de l’autorité du bilan commercial est rejeté dans un très grand nombre de prises de position (BE, SO, PLS, UNI BE, UNI GE, Centre Patronal, economiesuisse, fenaco, industrie-holding, usam, CCIS, USF, SwissBanking, ASA, asap, USIE, zugerkb, Bär & Karrer, Böckli). D’autres se déclarent pour le moins sceptiques (RPC, CHF, Bourquin). D’autres en revanche sont favorables à la proposition (ZG, PRD) ou la qualifie de juste compromis politique, bien qu’elle contienne d’importantes zones d’ombre (FSA). Les arguments suivants ont été notamment soulevés contre le principe inversé de l’autorité du bilan commercial:

− Il serait paradoxal que ce soit en fin de compte le droit fiscal et non pas l’analyse

comptable qui soit déterminant pour le bilan et le compte de résultat (UNI GE, Centre Patronal, fenaco, RPC, ASA, Bär & Karrer, du même avis: SwissBanking).

− Il existerait des différences importantes entre les pratiques fiscales cantonales, ce

qui rendrait difficile la comparaison entre les différents comptes annuels (BE, RPC, Böckli, Bourquin, du même avis: industrie-holding).

− La réglementation ne respecte pas le principe de périodicité: le jugement fiscal

définitif peut, selon les circonstances, intervenir des années après la clôture des comptes annuels et leur approbation; cela serait préjudiciable à une appréciation sûre des comptes annuels par les tiers (UNI BE, industrie-holding, SwissBanking, SWISCO.ch, du même avis: Bourquin). En outre, cela pourrait durer des années jusqu’à ce que le bilan commercial soit définitif (economiesuisse). Le bénéfice originaire distribuable et le dividende versé pourraient rétrospectivement s’avérer