Rapport sur les résultats

5. Résultats essentiels au cas particulier

5.1 Actions au porteur (art. 622, al. 1)5

La suppression des actions au porteur se heurte à une forte résistance (BL, BE, NE, NW, SZ, TI, UR, VD, PDC, PRD, PLS, UDC, UNI BE, UNI GE, aiti, cciati, Centre Patronal, economiesuisse, Entreprises Romandes, industrie-holding, OAV, SSIC, usam, FSN, USF, SVSA, ASA, SWICO, SwissBanking, Swissmem, SWISCO.ch, asap, USIE, Chimie bâloise, BZ, Roche, zugerkb, Bär & Karrer, Böckli, Gericke). Forum PME est également critique; cette organisation considère que la suppression des actions au porteur doit être liée à une solution au problème des actions dispo (du même avis: Nobel).

La majorité des participants considèrent que les motifs invoqués dans le rapport explicatif pour la suppression des actions au porteur ne sont pas convaincants (NE, PRD, UNI GE, SSIC, Bär & Karrer). Ainsi le danger que les actions au porteur soient utilisées pour le blanchiment d’argent pourrait être écarté par des mesures moins importantes (BL, NW, UR, PDC, UDC, aiti, cciati, Centre Patronal, economiesuisse, industrie-holding, SSIC, USAM, USF, ASA, Chimie bâloise, Roche, Gericke, Tettamanti). La Suisse doit continuer à résister à la pression internationale (PDC, industrie-holding). De nombreuses sociétés disposeraient d’actions au porteur. Une transformation en actions nominatives ne peut être exigée de ces sociétés (obligation de tenir un registre des actions, etc.; du même avis: PLS, FSN, SwissBanking, Swissmem).

Sont favorables à une renonciation des actions au porteur: AG, FR (pour les sociétés publiques), LU, SH, SO, ZG, ZH, PEV, PS, UNI LU, ethos, KGL, KMU-next.ch, Union des villes suisses.

5.2 Réduction de la valeur nominale (art. 622, al. 2)

La majorité des participants à la procédure de consultation sont favorables à la réduction proposée, respectivement à la suppression de la valeur nominale minimum des actions (AI, BL, FR, SH, ZG, PDC, PRD, PS, UNI BE, aiti, cciati, Centre Patronal, economiesuisse, ethos, Entreprises Romandes, industrie-holding, KMU-next.ch, OAV, FSA, SSIC, Union des villes suisses, SwissBanking, Chimie bâloise, Böckli, Gericke, Glanzmann). L’abaissement de la valeur nominale augmente la marge de manœuvre des entreprises lors de l’établissement des structures de leur capital (aiti, cciati, economiesuisse, industrie-holding, KMU-next.ch, Glanzmann).

De manière isolée, certains craignent que l’existence d’actions avec une valeur nominale si basse entraîne des problèmes dans la pratique (SVSA, Nobel), par ex. lors de la distribution des dividendes (SVSA). En outre, il est contesté qu’il existe, en pratique, le besoin de procéder à une nouvelle réduction de la valeur nominale des actions (AG, SO, ZH).